« Acte III » de la décentralisation: pour plus une démocratie participative et une plus grande autonomie administrative et financière des collectivités locales.

Par Demba BA, Président du Comité Local de Crise du Conseil régional de Saint-Louis

Lundi 3 Février 2014 - 20:31

En réalité, le processus de la mise en œuvre d’une politique de décentralisation administrative au Sénégal, est antérieur, à l’indépendance survenue en 1960. Elle remonte au XIXe siècle avec l’érection en commune des villes de Gorée et de Saint Louis (1872), Rufisque (1880) et Dakar (1887). Ce mouvement de décentralisation s’est approfondi avec la loi municipale de 1955 qui étend la communalisation par la création des communes de statuts juridiques différents au Sénégal. C’est en 1960, après l’accession à l’indépendance qu’on va assister à la généralisation des communes de plein exercice.

Un rappel de l’historique de la décentralisation permet de retenir les étapes suivantes :
• 1960 : Elargissement du statut de commune de plein exercice à l’ensemble des communes
• 1964 : Soumission de la capitale Dakar à un statut spécial : la commune région du Cap vert est administrée par le gouverneur de la région puis par un administrateur de la commune à partir de 1979.
• 1966 : Promulgation de la loi 66-64 du 30 juin 1966 portant code de l’administration communale
• 1972 : Création de la deuxième catégorie de collectivité locale que sont les communautés rurales
• 1972 : Soumission des communes chefs-lieux de région à un statut spécial
• 1983 : Retour de Dakar au statut de droit commun (commune de plein exercice)
• 1990 : Suppression des communes à statut spécial qui deviennent de plein exercice
• 1990 : Transfert des pouvoirs d’ordonnateur du budget des sous-préfets aux présidents de conseil rural
• 1996 : Erection de la région en collectivité locale et transfert des compétences dans neuf domaines de l’Etat central aux collectivités locales que sont les régions, les communes et les communautés rurales Loi 96-06 du 22 mars 1996 et la Loi 96-07 du 22 mars 1996 qui attribue des domaines de Compétences générales aux collectivités locales qui ont pour mission de contribuer au développement économique et social de leur zone de compétence. Avec comme principes fondamentaux de la décentralisation dont :

• le respect de l’unité nationale : ce principe permet d’affirmer le caractère unitaire de l’Etat et d’empêcher que les collectivités locales qui jouissent d’une large autonomie ne soient tentées de remettre en cause l’unité nationale par des velléités indépendantistes ou sécessionnistes.
• l’égale dignité des collectivités locales : principe qui exclut toute hiérarchie ou ordre d’importance entre les trois types de collectivité locale que sont la région, la commune et la communauté rurale.
• la libre administration des collectivités locales : Ce principe, dispose : « les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s’administrent par des assemblées élues. »
• le transfert progressif de compétences : Ce principe se déduit de l’exposé des motifs de la loi 96-07 du 22 mars 1996 qui précise, en évoquant les compétences transférées, qu’il s’agit d’une première étape de transfert de compétences pour les 9 secteurs suivants :
1. Domaines
2. Environnement et gestion des ressources naturelles
3. Santé, population et action sociale
4. Jeunesse, sports et loisirs
5. Culture
6. Education
7. Planification
8. Aménagement du territoire
9. Urbanisme et habitat
• la répartition des compétences entre les trois ordres de collectivité locale : Bien que la loi évoque la notion de transfert de compétences, la réalité de la distribution du pouvoir entre l’Etat et les collectivités locales d’une part et d’autre part entre les collectivités locales elles-mêmes révèle plutôt un partage de compétences

• la compensation du transfert de compétence par le fonds de dotation et le transfert de fiscalité : les ressources nécessaires à l’exercice par les collectivités locales de leurs compétences leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations ou par les deux à la fois ». A cet égard, les transferts de compétences par l’Etat doivent être accompagnés au moins du transfert concomitant aux collectivités locales des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.

• le contrôle a posteriori de légalité : Une nouveauté importante concerne la suppression de la tutelle et l’avènement du contrôle a posteriori de légalité. En effet, la suppression des tutelles administratives, financières et techniques est accompagnée d’un nouveau dispositif de contrôle qui s’exerce dans le domaine de la légalité et de l’orthodoxie financière. Il s’agit d’une mission assignée aux représentants de l’Etat auprès des collectivités locales (gouverneur pour la région, préfet pour les communes et sous-préfet pour les communautés rurales) et au Conseil d’Etat pour le contrôle juridictionnel.

En vérité la décentralisation a ainsi évolué dans notre pays de façon empirique et continue. Elle s’est traduite par une profonde mutation au triple plan du renforcement de la démocratie locale, de la responsabilisation des autorités locales et du renforcement du tissu économique et social des communautés de base.
C’est pourquoi avant de procéder au lancement de la réforme baptisée « Acte III » de la décentralisation il était plus judicieux, de procéder à son évaluation connaitre ses forces et ses faiblesses, apporter les correctifs nécessaires avant de poser un nouveau acte. Même si les acquis sont évidents, il n’en demeure pas moins qu’il y’ait des choses à redire dans la décentralisation.

Notre décentralisation doit accorder davantage une autonomie administrative et financière. Sachant que les finances constituent un aspect essentiel voire fondamental dans sa mise en œuvre. Sans pouvoir budgétaire l’acte III de la décentralisation ne serait qu’une coquille vide.
Dans la pratique de la décentralisation, les autorités locales ont toujours vécu sous le joug du représentant de l’Etat par le contrôle a posteriori de légalité.

D’une part, sous la menace de non approbation de certains actes les autorités locales tombent sous le traquenard de certains représentants de l’Etat nostalgiques de leurs anciens pouvoirs. Très souvent ces derniers s’insurgent contre les élus parce que n’ayant pas obtenu certaines faveurs, bloquent ou retardent les dossiers soumis à leur approbation. De peur de créer une confrontation avec eux certains élus cèdent à leur volonté d’où il convient de parler d’un partage de compétences.

C’est pourquoi le contrôle à postériori de légalité doit devenir un contrôle à priori et que, les secrétaires Généraux soient à même de bien poser les actes de façon à se confronter à arguments égaux avec les représentant de l’Etat, pour que, les actes deviennent immédiatement exécutoires aussitôt après leur adoption par les conseils.
D’autre part le comportement nonchalant de certains percepteur payeur véreux ravive la pression des populations bénéficiaires (de certaines subventions, dons, règlement de facture des fournisseurs ou prestataires, ou même de salaires non payés), sur les autorités locales. Elles subissent une sorte de tyrannie.

Il est maintes fois arrivé d’assister à la mort de certains citoyens bénéficiaires d’appuis pour une prise en charge médicale, parce que le payeur tarde à payer la subvention. De la même façon, cela arrive avec les subventions des ASC. Ainsi pour éviter ces situations certains élus acceptent parfois contre leur gré de se plier à la volonté du maître des deniers.
Ce dispositif doit être changé et remplacer par un agent comptable responsable devant l’ordonnateur des dépenses qui, lui aussi est redevable devant la cour des comptes.

A côté de ce dispositif doit être mis sur un processus de formation intégrée qui développe les capacités des populations à l’exercice de la citoyenneté active, critique et participative. La conception de la participation populaire sera fondée sur une idée de partage du pouvoir. L’individu va devenir sujet et non plus objet de l’histoire. Il sera citoyen, avec la capacité de créer, de proposer, de faire un suivi évaluation des actions, de faire pression et de protester contre les détournements d’objectifs. Ce processus populaire poussera les administrations locales à impliquer la population dans la formulation et la décision des politiques publiques.
Il faudra bâtir une nouvelle culture démocratique fondée sur la citoyenneté active et la participation populaire, valoriser le pluralisme des identités sociales construites sur les multiples appartenances ethniques, géographiques, culturelles, politiques, genre. Il faudra reconnaître le rôle joué par les nouvelles organisations sociales qui mènent alors dans le pays une lutte contre la gabegie, la corruption et la concussion pour un développement solidaire, intégré et durable.

Concernant la suppression des régions, à défaut d’y renoncer elle doit être remplacée par les pôles érigés en collectivité locale dont les conseils seront des collèges composés de l’ensemble des présidents de conseils départementaux et des maires, parmi lesquels seront élus les bureaux exécutifs des pôles. L’initiative des regroupements faits par les présidents de régions, à travers la mise en place de l’entente ‘’Ferlo’’ entre les régions de Matam, Kaffrine, Saint Louis, Tambacounda, Louga et l’entente Casamance avec Ziguinchor, Kolda et Sédhiou a déjà emboité le pas.

Ainsi créés les territoires polaires devront assumer les fonctions suivantes
a) fonction législative – Le Conseil du pôle, avec le concours du Président, élabore les lois de compétence territoriale du pôle, à savoir celles qui sont appliquées localement. La Loi Organique du pôle doit indiquer les sujets de compétence législative du Conseil. Celui-ci doit également intervenir dans le processus législatif en ce qui concerne les lois générales et le Budget.
b) fonction délibératoire – Le Conseil exerce les attributions de sa compétence, telles que : Résolutions référendaires, approbation, autorisation et avis technique indépendants de l’avis du Président du Conseil.
c) fonction de contrôle – le contrôle des finances locales est une des principales fonctions du Conseil de pôle, qui se fait aider par la Cour des Comptes de l’Etat.
d) fonction de jugement – Le Conseil Municipal a la charge de juger le Président et les Conseillers Municipaux pour des infractions politico-administratives.

A travers la mise en œuvre de l’acte III, il faudra, bâtir une nouvelle culture démocratique fondée sur la citoyenneté active et la participation populaire, valoriser le pluralisme des identités sociales construites sur les multiples appartenances ethniques, géographiques, culturelles, politiques, genre. Il faudra reconnaître le rôle joué par les nouvelles organisations sociales qui mènent une lutte pour un développement solidaire, intégré et durable.
Il faudra une forte articulation entre les représentants des différentes catégories sociales, des secteurs populaires jusqu’alors exclus en tant qu’interlocuteurs. Les ONG, les syndicats, les mouvements sociaux, les associations à caractères religieuses, les associations de quartiers, des femmes, des couches vulnérables, et des personnes handicapées etc. se considèrent comme des acteurs de cette nouvelle société civile.
L’utilisation de certains instruments de participation dont le Budget Participatif, Congrès de la localité, Participation à l’élaboration de Plan de développement local intégré etc.

Le processus de la décentralisation est le chemin le plus approprié pour restaurer la démocratie et une réponse à la crise économique. Les gouvernements locaux prendront en charge un rôle important dans la fourniture de services sociaux et en même temps amortiront les effets de la politique économique nationale. Dans ce sens la décentralisation jouera un rôle fondamental avec un transfert de pouvoir et des ressources financières de l’Etat, aux collectivités locales et aux fractions de la société, auparavant exclues du processus de décision, qui vont drastiquement minimiser les inégalités inter et intra-régionales.
A travers différents degrés et niveaux de participation et différentes manières de stimuler la participation populaire.

-la participation restrictive ou instrumentale, il s’agit d’impliquer des catégories sociales directement concernées par un projet spécifique ou un programme de dimension locale. Le conseil définit le niveau de participation et la population concernée par le projet.
-la participation au débat d’orientation : incorporation des catégories de la population marginalisées, exclues du processus de décision dans les structures associatives, forum, conseil communautaire avec le but d’influencer sur les décisions qui les concernent ;
-la participation comme « empowerment », qui signifie que les groupes, les personnes auparavant exclus du processus de décision prennent conscience de leur exclusion et, commencent à participer au jeu politique comme un moyen de transformer sa condition politique et sociale.
Cette participation peut se manifester comme la liberté et la démocratie solidement acquises dont le résultat est l’effort collectif d’une entité populaire.
Cependant le fait de chercher à définir et octroyer des rôles plus affirmées aux collectivités locales à l’action du gouvernement reflète la volonté politique de gouverner autrement.

Demba BA
Président du Comité Local de Crise
du Conseil régional de Saint-Louis
dembabaditvieux@gmail.com

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