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L’Acte III de la Décentralisation au Sénégal : Vers une vraie réforme ou un simulacre ? Ma part de vérité.

Le Président de la République vient de lancer officiellement les travaux de l'Acte III de la Décentralisation dans notre pays. Toutefois, des préalables nous semblent nécessaires et l'approche pourrait ne pas permettre de satisfaire les attentes. La présente contribution participe de ce besoin de poser le véritable débat et à cerner les veritables problématiques.

Dimanche 12 Mai 2013 - 18:14

L’Acte III de la Décentralisation au Sénégal : Vers une vraie réforme ou un simulacre ? Ma part de vérité.
L’Acte III de la Décentralisation au Sénégal : Vers une vraie réforme ou un simulacre ? Ma part de vérité.

Monsieur le Président de la république,


Excellence,

Excusez-moi tout d’abord d’utiliser ce moyen pour communiquer avec vous. Mais tes fonctions actuelles et ton statut limitent considérablement mon choix. Par ailleurs, je considère qu’au-delà de votre information personnelle il y a lieu que d’autres intéressés par la question soient interpellés et que le vrai débat sur la réforme de la Décentralisation ait lieu.

Monsieur le Président,

Vous avez lancé ce 19 mars 2013 les travaux de l’arche III de la décentralisation qui doit marquer, à mon avis, le point de départ d’une réforme globale du cadre institutionnel, organisationnel et financier des collectivités locales.
À l’instar de la France qui a également enclenché le processus de l’acte 3 de sa décentralisation, notre pays veut innover en la matière pour disposer d’une décentralisation forte à même de booster le développement local avec notamment la territorialisation des politiques publiques.
D’emblée Monsieur le Président, je conteste la dénomination de la phase de réforme envisagée.
Si l’on considère que l’acte I de la décentralisation ne peut coïncider qu’avec la naissance des communes- principalement les quatre (04) communes-, mouvement qui connaitra son parachèvement avec le code de l’Administration communale en 1966 (loi N° 66-64 du 30 juin 1966 modifiée, portant Code de l'Administration communale), l’acte II de celle-ci ne peut être, forcément, que la réforme de 1972 (loi 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales) donnant lieu à la naissances des communautés rurales suite au constat pertinent que les zones rurales étaient laissées en rade par le processus de décentralisation enclenchée depuis l’ère coloniale.
L’importante réforme initiée par le régime socialiste en 1996 et qui constitue un tournant décisif dans l’histoire de la décentralisation de notre pays constituera alors, sans nul doute, l’étape III de notre politique de décentralisation.
Cette réforme a eu comme points saillants :
L’institution d’un troisième échelon de collectivité locale avec l’érection de la région comme entité décentralisée ;
l’institution du contrôle de légalité à postériori comme principe
le transfert d’un lot de neuf (09) domaines de compétences aux différentes catégories de collectivités.

Il est donc tout à fait clair que la réforme envisagée ne peut être l’acte III de la décentralisation mais plutôt reflète un mimétisme programmatique de ce qui se passe présentement dans l’Hexagone où la France, notre référence en matière de d’action normative penche sur son acte III de la Décentralisation après la grande réforme de 1982.

Monsieur le Président de la République,

La réforme de 1996 qui constitue une étape importante dans l’histoire de notre décentralisation et qui a donné ses lettre de noblesse à celle-ci a été lancée par le Chef de l’Etat de l’époque à travers son discours à la Nation du 03 Avril 1992. Il a fallu exactement quatre (04) années pour que les textes fondateurs de celle-ci soient disponibles avec les lois 96.076 et 96.07 du 22 mars 1996 portant respectivement code des collectivités locales et transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales, mais également les textes subséquents (autres lois, décrets et arrêtés).
Envisager l’application de « l’Acte III » de la Décentralisation au lendemain des élections locales de 2014 comme l’a soutenu le Président de l’Union des Associations d’Elus locaux (UAEL) semble une gageure et annonce une réformette plutôt qu’une vrai réforme.
L’idée a été lancée par le régime sortant à travers le concept de « provincialisation ». La hardiesse de la tâche et le manque de volonté politique a fait que celle-ci n’a jamais vu le jour.
Parmi les points forts de la réforme envisagée peuvent être notées la territorialisation des politiques publiques mais aussi la communisation universelle.

Au terme « communalisation universelle », je préfère celui de « communalisation intégrale » car d’après ma compréhension, les régions, en tant qu’entités décentralisées, vont subsister et qu’il s’agira simplement de mailler le territoire national en communes et faire disparaître les communautés rurales.
En attendant d’avoir le document officiel contenant les termes de références (TDR) de la réforme, je ne peux que me contenter des arguments énoncés çà et là notamment sur deux points qui m’ont paru revenir constamment pour justifier cette communalisation:

La spécificité sénégalaise que constitue la communauté rurale qui ne permet pas une intervention équilibrée de leurs exécutifs sur le plan international ;
Le déséquilibre quant à l’allocation des ressources financières provenant de l’Etat (Fonds de dotation, fonds de concours, ristournes etc.)

La question qui me vient forcément à l’esprit est celle de savoir en quoi cette spécificité sénégalaise gênerait si et seulement si, mise en œuvre efficacement, elle est porteuse de développement ? Les détracteurs répliqueront que le statut des communautés rurales limite leur intervention au plan international (l’action internationale des collectivités locales) ; autrement dit, la coopération décentralisée ne s’accommoderait pas de cette catégorie de collectivité locale sénégalaise.
Argument purement fallacieux ! La France n’a-t-elle pas son conseil général (Département), le Mali ses cercle et district ?
En quoi alors s’offusquer du statut des communautés rurales ? Cette spécificité ne fait-elle pas le charme de de notre architecture locale ?
Sur l’écueil de l’intervention au plan international, ma conviction est que l’on veut théoriser un développement local extraverti en faisant de la coopération décentralisée une source principale de ressources en lieu et place de ce qu’elle doit être, à savoir le rendez-vous du donner et du recevoir (cher à notre ancien Président Léopold Senghor) et avoir accessoirement des retombées financières.
Le seul motif d’avoir des homologues du Nord de même niveau protocolaire exclusivement ne pourrait, dès lors, uniquement motiver cette communisation intégrale.

Par rapport à la parade relative à la part des communautés rurales dans les moyens financiers alloués par l’Etat, elle pose forcément la problématique des transferts financiers de l’Etat aux Collectivités locales et l’application des critères de répartition.
Cela interpelle notamment dans la façon par l’Etat d’attribuer les allocations financières aux entités décentralisées.
Aujourd’hui les différentes dotations de fonctionnement et d’investissement de l’Etat aux collectivités locales doivent être réformées de manière à voir leur volume augmenter sensiblement et à être réparties en toute équité ou suivant une discrimination positive.
La part d’une collectivité locale à ces guichets ne peut plus être subordonnée à la couleur politique de son conseil et/ou à l’influence ou la position de son exécutif sur l’échiquier politique ou gouvernemental.

Venons-en maintenant à la faisabilité pratique. A mon avis, il est impossible de pouvoir faire de tous nos villages des communes (même rurales) viables, du moins si l’on s’en tient à la définition de celle-ci qui est selon l’article 77 du code des collectivités locales « une personne morale de droit public regroupant les habitants d’un périmètre d’une même localité unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leur propres intérêts et capables de trouver les ressources nécessaires à leur action qui leur sont particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de la Nation ».
De ce point de vue, il est clair que les villages seraient incapables d’être érigés en communes. Ainsi l’option pourrait être de regrouper plusieurs villages pour en faire des communes et le schéma institutionnel pourrait épouser les contours des communautés rurales actuelles. Il sera question alors de simple changement de dénomination et de statut ou catégorie.

Monsieur le Président de la République,
Excellence,
En lieu et place du lancement de « l’acte III » de la Décentralisation, il m’est d’avis que c’est à l’évaluation de la décentralisation de façon générale, de la réforme de 1996 en particulier qu’il faut s’atteler. Ma conviction est que notre décentralisation est plus administrative que financière alors que les finances constituent un aspect essentiel voire fondamental dans la mise en œuvre de celle-ci. Ce qui fait que sans sa suffisante prise en compte, toute décentralisation serait sujette à réserve. En effet comme le soutient Loïc PHILLIP sans autonomie financière ou pouvoir budgétaire la décentralisation ressemble fort à la déconcentration.

Monsieur le Président de la République,

Vous avez été Maire et Ministre de l’Intérieur. Dès lors, vous appréhendez à sa juste mesure les difficultés financières auxquelles sont confrontées la majorité des communes et des collectivités en général.
La réforme de la Décentralisation ne peut aucunement faire abstraction du volet financier. Il doit même en être la clé de voute. Malgré la réforme de 1996 qui a profondément refondu le cadre des collectivités locales, les finances de celles-ci restent régies par des textes antérieurs dont le décret 66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales, le décret 91-1230 du 14 novembre 1991 portant réforme des plans comptables de l’Etat et des collectivités locales et par l’arrêté n°10830 du 1 décembre 1993 modifié par les arrêtés n° 623 du 30 janvier1997 et n° 4080 du 3 juin1998.

Une véritable réforme de la décentralisation ne peut faire l’impasse sur:
le cadre organisationnel et institutionnel des collectivités locales,
les finances locales notamment la fiscalité locale, la nomenclature budgétaire et comptable, les dotations subventions et autres appuis financiers de l’Etat aux collectivités locales, l’emprunt etc.
le système électoral local et le statut de l’élu local
le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités locales et entre les collectivités locales elles-mêmes avec un système de prise en charge technique et financier clairement défini et rigoureusement appliqué.

D’ici, je vois déjà certains s’ériger en experts en la matière. Je m’interdis de leur denier ce titre. Toutefois, je considère qu’aujourd’hui personne ne connaît aussi bien les problèmes et acquis de la politique de décentralisation que les fonctionnaires des services centraux mais surtout déconcentrés confrontés à la mise en œuvre de celle-ci mais également les élus et fonctionnaires locaux éprouvés par la pratique décentralisée et enfin les programmes et projets d’appui à la décentralisation. Vouloir faire de la réforme envisagée une affaire de consultants me semble peu pertinente et couve déjà les germes de l’échec.
Par rapport aux programmes et projets d’appui à la Décentralisation qui me semblent (certain du moins) certes très impliqués dans la réforme, une rationalisation s’impose. Le constat de leur dispersion, source d’inefficacité et de doublon, a été fait et l’idée ingénieuse d’un guichet unique, « supermarché local » pour d’autres, lancée qui devait se matérialiser à travers le Programme national de développement local (PNDL), programme dont vous avez eu la charge, en tant que Premier Ministre, de mettre en place le comité interministériel qui l’a formulé mais également à poser les premiers jalons. D’ici je me remémore la controverse entre le Ministère de la Décentralisation et des collectivités locales (occupé par Mme TALL Aminata actuelle présidente du CESE) et vos services sur l’ancrage institutionnel de ce programme tant les enjeux étaient importants et les attentes surdimensionnées.
Malheureusement, ce programme qui devait être un cadre fédérateur a été dévoyé et cohabite aujourd’hui avec d’autres programmes ayant pratiquement le même objet : le financement de l’investissement des collectivités locales.

Monsieur le Président de la république,

Une véritable réforme de la décentralisation au Sénégal ne peut nullement se faire en un laps de temps. Elle demande une vision, un engagement, du temps, des moyens humains, matériels, financiers etc.
L’implication de tous les acteurs de quelques bords qu’ils soient est un impératif pour sa réussite.
Distinguées salutations

Cheikh NDIAYE
Inspecteur Principal du Trésor
DEA de Décentralisation et Gestion des collectivités locales




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1.Posté par Abdoukhadre SOW, Premier Secrétaire Elu, Conseil Régional de Saint-Louis le 13/05/2013 09:54 | Alerter
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Je vous félicite très sincèrement pour le courage et l’objectivité de votre analyse.
Je dois à la vérité de dire qu’en un laps de temps, j’ai cru avoir le reflet de nos positions moi et le SG de la région Monsieur Amath DIApar rapport à « l’acte 3 de la décentralisation » la communalisation intégrale » le transfert de nouvelles compétences » Vos arguments techniques et votre magistrale démonstration ont fini de me convaincre de votre expertise avérée de la question.
En plus des difficultés qui vont plomber cette « communalisation intégrale » Je rappelle que jusqu’ici la carte scolaire de la région de Saint-Louis n’est point cohérente à cause de contradictions culturelles.
1 - Le regroupement de villages, avec son cortège de considérations politiques, culturelles religieuses … etc. va naturellement bloquer.
2 - Une précipitation sans une évaluation conséquente de la décentralisation et de la déconcentration ne conduira à rien.
3 – Une procédure plus souple d’utilisation des ressources financières mises à la disposition des collectivités, qui sont gérées par le trésor, devrait être mise en place. Il n’est pas normal que le trésor puisse retarder plus que de raison les mouvements financiers des collectivités, portant très de sérieux coups au fonction des structures. Certes la transparence et la moralité devraient être de mise, tout en évitant les lenteurs excessives.
Ne devrait-on pas envisager la mise en place d’Agents Comptables Particuliers dans certaines collectivités locales (région) par exemple ?
Toutes mes félicitations, encore une fois de plus
Abdoukhadre SOW

2.Posté par Cheikh Ndiaye le 13/05/2013 20:59 | Alerter
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Très pertinente analyse Monsieur Sow
La réforme de la décentralisation nécessité un débat profond et inclusif impliquant l'ensemble des acteurs et en premier lieu les élus locaux. L'attitude jacobine des autorités d'encadrement doit disparaître et laisser la place a des structures de contibution, d'encadrement et d'appui. L'acte 3 de la décentralisation ne peut être l'affaire de consultants ou sera dans un cas un échec patent.
Pour la mise en place d'ACP pour certaines collectivités locales je cois c'est déjà le cas avec les recettes perceptions municipales (RPM) érigées au niveau de certaines communes capitales régionales du fait du volume des opérations. Ce qui n'est pas le cas pour les régions. À ce niveau ma conviction est que c'est un problème de textes qui sont devenus inadaptés et archaïques ( loi 66/510 notamment portant régime financier des CL) et de nomenclature. Il faut s'acheminer vers la mise en place de manuel de procédures qui permettrait de définir toutes les procédures de dépenses et les pièces justificatifs de manière à permettre à tout acteur de dérouler correctement une dépense de l'engagement à l'ordonnancement sans possibilité pour le comptable public de lui opposer un quelconque non respect de procédure. Cela limite les interprétation en l'absence de disposition claire et pertinente. Une contractualisation (contrat de performance spécifique ) peut également être envisagé entre les services du trésor et les associations des collectivités locales avec des critères d'évaluation périodique des activités du Trésor en direction de ces dernières
Bref les pistes et les idées sont la Il suffit juste d'oser poser le débat et mettre les moyens nécessaires

3.Posté par Abdoukhadre SOW, Premier Secrétaire Conseil Régional de Saint-Louis le 14/05/2013 08:54 | Alerter
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Un homme disposé à dialoguer est un homme soucieux de bien faire son travail.
Je crois deviner que votre souci semble être la bonne conduite des affaires qu'on vous aconfiées.
Je suis en accord parfait avec vos idées.
En attendant de vous rencontrer et de partager avec vous sur les aspects concernant les lenteurs observées, je vous souhaite bon courage et vous félicite pour le courage et la détermination que vous montrez dans la substance de vos ci devantes réflexions mais encore dans l'exercice de votre sacerdoce. Peu de chefs auront le courage de faire ce que vous avez fait, Dieu seul sait les nombreux prblémes qu'ils rencontrent du fait de textes de lois, d'arrêtés ou de notes de service des services centraux.
Bonne continuation

4.Posté par Cheikh Ndiaye le 14/05/2013 21:49 | Alerter
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Merci monsieur Sow

Au plaisir et à bientôt

5.Posté par Dr Djibril Moussa Lam le 17/05/2013 11:47 | Alerter
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Toutes mes félicitation Monsieur Ndiaye. Je salue votre démarche et me retrouve dans votre analyse.
En ce qui concerne le découpage des communautés rurales, le Mali a tenté une expérience originale qui mérite d’être soulignée en se sens qu’il a laissé les populations elles-mêmes dessiner les contours de leurs collectivités locales: « En milieu rural, la MDD a décidé de changer de logique et d’associer les populations à la définition du contour territorial de la commune, au choix du nom de la commune et de son chef-lieu en respectant quelques critères légaux et techniques. Appelé découpage administratif, ce processus a duré un an et demi et a couvert l’ensemble du
territoire. Par l’intermédiaire de leurs représentants, les villages et fractions ont négocié leur regroupement en communes avec l’appui d’équipes techniques. L’État a pris la décision finale seulement quand les représentants ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une proposition unique3 ».
Vous avez raison de dire que la commun intégrale n'est pas viable en milieu rural pour certaines localités, certaines communautés rurales actuelles ne sont pas elles aussi viables car regroupent très souvent des communautés humaines aux réalités trop différentes.

Vous l'avez dit l'acte III est le résultat d'un mimétisme sinon on aurait parlé d'acte IV de la décentralisation au Sénégal. Vous avez raison d'inviter les acteurs à une large réflexion évaluative qui implique tous les acteurs et spécialistes de la question en lieu et place d'une démarche d'officine qui augure rien de bon.
Bonne continuation!

6.Posté par Cheikh Ndiaye le 19/05/2013 00:48 | Alerter
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Merci docteur
En tout je crois que la démarche qui est adoptée par le Mali est très pertinente. Pour ce qui nous concerne au sénégal on peut la tenter. Et c'est la ou se trouve la nécessité d'impliquer les vrais acteurs de la décentralisation dont les écueils a mon avis au delà des textes résultent plus du fait de l'homme
C'est plutôt un problème de mise en œuvre

7.Posté par MAR NGOM le 11/06/2013 12:43 | Alerter
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Bravo Monsieur Ndiaye
Je préparais une note personnelle sur les urgences de la décentralisation quand j'ai eu la chance de lire ta lettre ouverte. Pour moi, l'acte 3 traduit bien un vrai faux départ quand on sait que les prétextes avancés sont tous contenus dans l'esprit ou la lettre de notre arsenal législatif et réglementaire. Maître Mamadou Dia qui est à l'évidence le Père de la décentralisation au Sénégal, partait déjà du concept de pôle de développement et donnait une large place à l'équité et à la préférence nationale....L'ACTE 3 est un jalon de l'éternel recommencement dont les politiques Sénégalais sont friands faute de projet de société. Pour ma part, je crois (et cela montre la pertinence de ton propos sur une évaluation inclusive de la décentralisation) que nos décideurs n'appréhendent pas les questions stratégiques de la décentralisation ou (ce qui serait pire) sèment le dilatoire pour maintenir un statu quo qui ne produira jamais le développement local, mais aiderait plutôt à enrichir ceux qui pensent « savoir et pouvoir » plus que les élus locaux..
LA VRAIE RUPTURE
La vraie rupture en matière de décentralisation n'est pas un reprofilage des collectivités locales (bizarrement, sans mettre au centre l'aménagement du territoire!), mais une mesure hardie (que je défends et qui sera prochainement portée par des députés) d'allocation de ressources exceptionnelles à toutes les collectivités du Sénégal. Imaginez qu'on octroie 1 milliard CFA à chaque collectivité locale pendant 5 ans pour réaliser chacune selon ses priorités, les investissements structurants nécessaires: les problèmes d'eau, de santé, de pistes de production, de salles de classe, etc. seront durablement résolus. Cette loi de finance (ou tout autre mécanisme) porterait sur moins de 500 milliards par an et occuperait d'avantage le dispositif d'appui au développement au sens large dans la conception des plans d'investissement, les appels d'offre, l’appui à la mise en œuvre, etc. Le mal des politiques sénégalais et africains en général est de vouloir tenir la bourse à la place des gouvernements locaux. La vraie rupture serait alors de donner les ressources aux collectivités locales. Toute autre démarche ne serait que palabres et artifices. Il est temps d'être pragmatique car nous avons le minimum nécessaire pour travailler concrètement à dynamiser les pôles économiques locaux. Surtout qu'on ne me parle pas de procédures car si la volonté politique y est, les spécialistes trouveront les mécanismes adéquats pour allouer aux collectivités locales ces ressources. Le gouvernement disposera malgré tout d'au moins 1500 milliards pour travailler.
DEPUTES ET CITOYENS MOBILISONS NOUS POUR CELA.

8.Posté par Cheikh cissé seck contrôleur du tresor RPM Kaolack le 25/07/2013 12:00 | Alerter
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Je suis très touché par l'intervention pertinente de notre très cher Monsieur Ndiaye qui montre qu'au Sénégal il y a des fonctionnaires très au fait des réalités locales et son expérience en tant que comptable public et les études sur la décentralisation qu'il a suivi sont remis à la disposition des autorités étatiques et des populations locales afin de trouver les voies et moyens de sortir nos collectivités du sous développement. Je suis tout à fait d'avis avec ceux qui défendent que la réflexion devrait être portée par les acteurs à la base et toute réforme qui proviendrait du sommet vers les populations est vouée à l'échec. Donc Excellence, Monsieur le Président, les propos de Monsieur Ndiaye doivent être étudiées avec attention et qu'un grand débat national soit initié avant la prise de décisions qui gonflerait simplement l'arsenal juridique et institutionnel qui existe déjà mais qui n'aurait aucun impact sur la qualité de vie des populations. La réflexion devrait surtout portée sur comment booster les finances des collectivités de base. Et je crois que la proposition d' affecter un milliard à chaque collectivité me semble réalisable à court terme et que des procédures claires soient prévues dans le code des marches publics pour faciliter l'exécution des travaux et le paiement des dépenses aux niveaux des comptables publics souvent confrontés à des problèmes de multiplicité des textes et d'interprétation de ces textes. Par ailleurs la réforme du décret 62-195 portant sur la responsabilité des comptables publics est plus que nécessaire avant toute réforme des procédures de passation et d' exécution de la commande publique.
Merci Monsieur CHEIKH NDIAYE vous faite la fierté du Trésor

9.Posté par Cheikh NDIAYE le 25/07/2013 13:41 | Alerter
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Merci mar et cheikh seck
En tout cas l'expertise est au niveau de l'Administration pourvu seulement qu'on l'utilise a bon escient

10.Posté par Bourama SANE Contrôleur du Trésor le 26/07/2013 13:13 | Alerter
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Dieu fit que nous avons eu comme professeur de gestion financière des CL Mme Agne et comme Professeur de TD vous. Au passage merci pour la détermination, la rigueur et la générosité dont vous aviez fait montre à l'époque. Pour ma part je puis vous dire que cette amour des collectivités locales a été contagieux. Nos deux professeurs nous l'ont transmis.
Cependant une fois sur le terrain on est heurté par le fossé qui existe entre les dispositions règlementaires et la pratique à la fois du gouvernement et des élus locaux. Tout le problème et vous l'avez souligné, c'est qu'au Sénégal y'a jamais eu une évaluation sérieuse de la décentralisation ou tout au moins quand c'est le cas, c'est que les véritables acteurs ne sont pas conviés. On préfère inviter que les élus locaux pour qui l' expérience la plus longue dans la gestion ne peut dépasser deux mandats (10ans) et quelques professeurs d'universités qui ne sont confrontés qu'en la partie théorique, le côté visible de l'iceberg. Les débats ne sont jamais objectifs, donc improductifs, parce que toujours maquillés de "politique politicienne". L'on évite les critiques parce que le président ou le premier ministre pourrait mal les comprendre.

A côté on laisse dans leur bureau les hauts fonctionnaires, les agents du Trésor et les administrateur-civils qui parfois cumulent 30 ans d'expériences sur les collectivités locales. On préfère demander l'expertise de cabinet dont le plus long voyage à l'intérieur du Sénégal se trouve être Rufisque.
Et après on ose se demander pourquoi ça marche pas? Pourquoi après 1/2 siècle on en est là?

Il faut éviter de voir les collectivités uniquement sous leur bannière politique car : "les hommes passent les institutions demeurent".

11.Posté par Jean Paul le 09/08/2013 08:39 | Alerter
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bonjour,
merci pour vos explication sur la décentralisation. La décentralisation est un moyen pour avancer au développement puisqu'elle consiste à "découper" le pays, alors cela signifie la répartition des compétences. Il existe aussi divers formes de décentralisation, pour plus d'informations venez sur fnac.com. Merci

12.Posté par NDIAYE cheikh le 09/08/2013 12:46 | Alerter
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Merci bourama tu as tout dit relativement à ce qui fait que le choses ne marchent jamais ou pas de façon efficiente c'est simplement on n'a pas pris le problème par le bon bout. La décentralisation est très sérieuse pour être laissée entrés les mains de consultants ou de personnes politique net colorés
Il faut une réflexion sérieuse large et inclusive pour arriver à un produit acceptable et comestible sans grand danger
Pour jean Paul merci du lien mais moi j'ai déjà avec moi le livre de jean Luc boeuf et manuel à Magnam qui est très précis je l'ai acheté à la FNAC lors d'un voyage de travail à Versailles avec le conseil général des Yvelines

13.Posté par Awa Fall Diop le 22/08/2013 11:41 | Alerter
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Monsieur Ndiaye
j'ai animé la formation de plusieurs conseils locaux sur la décentralisation, les textes et règlements, le fonctionnement des 3 ordres de CL, etc. L'aspect historique des étapes de la décentralisation que vous mentionnez sont bien vérifiables et vous en avez cité les sources. La dimension financière que vous évoquez constitue le nœud du problème. Dans maintes CL, les élu-e-s et les populations disent que l'Etat n'a qu'à reprendre les compétences transférées, faute de ressources financières pour les exercer pleinement et efficacement. La coopération décentralisée ne saurait être l'apanage pour le financement des CL, mais seulement un appoint, et encore ..... D'autres problèmes se posent, vous en avez assez parlé. Je souhaite que les décideurs publics, le premier magistrat du pays en l'occurrence, entendent vos observations et en tiennent compte, pour faire franchir à notre cher Sénégal un pas de plus vers l'instauration de communautés prenant en charge leurs préoccupations communes. Bravo et merci de nous convaincre qu'il est encore possible, au Sénégal, de réfléchir et de proposer, uniquement pour le bien commun.
Awa Fall-Diop

14.Posté par Bouba Diop le 23/08/2013 12:10 | Alerter
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MA MODESTE CONTRIBUTION

Pour connaître bien la France sur le plan de son organisation territoriale, et puisque son exemple a été mentionné, avec celui, fort à propos, du Mali, je me permets de préciser deux aspects fondamentaux qui peuvent éclairer notre auditoire:

1- Une collectivité locale, type, région, département, communauté de communes, communauté rurale ou urbaine, district, canton, peu importe son titre, ne peut fonctionner sans bénéficier de ressources financières propres, donc d'une fiscalité locale. De plus, dans un Etat jacobin comme le Sénégal, "petit frère de l'administration française", il est majeur que l'Etat définisse précisément le transfert des compétences et alloue les crédits déconcentrés conséquents aux différentes entités locales.

2- Toute réforme territoriale digne de ce nom doit être, dans le cas présent, une décentralisation du pouvoir aux régions, lesquelles, ont toutes leurs spécificités et leurs objectifs de développement particuliers, issus de leur histoire, de leur culture, de leur peuplement et de leur économie, entre autres.

Ainsi donc, une politique de décentralisation nationale doit avoir, en tout premier lieu, une vision et des objectifs précis d'aménagement du territoire national, avec financements budgétisés sur 5 ans, par le biais de contrats Etat-Régions. Elle doit s'appuyer sur la formation des élus locaux et des fonctionnaires de l'Etat, doit s'accompagner de la constitution d'un corps de fonctionnaires locaux, etc

P.S.: attention aux doublons de compétences! Aux cadres de lois obsolètes et inadaptés qui se juxtaposent les uns aux autres et qui font blocage, comme le décrit si bien M. Cheikh Ndiaye, qui sait de quoi il parle!

Bouba Diop, simple citoyen

15.Posté par papis ndao ouest foire le 25/08/2013 14:30 | Alerter
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au senegal le constat amer qu on a fini de faire est que tout se resume a la politique politicienne aux maneouvres aux jeux de dupes a la ruse pour assouvir des besoins inavoues,,,seulement la population est le grand perdant et cest la nation dans sa globalite qui va en patir,,,tant que la population locale concernee de prime abord nest pas associee dans les processus deleboration ,de reflexions.de decisions, toute autre formule fut elle magique serait vouee a l echec ..c la populations locale qui maitrise mieux que quiconque dautres les realites de sa localite son histoire son identite ses faiblesses ses forces ses maux alors comment peut on decider au sommet a la place de la base concernee,,,et cest tout le probleme il nya pas demarche participative ,inclusive ,concertee depuis longtemps d ailleurs ..il est temps que la masse intellectuelle qui senferme dans leurs cocons luxieux sous forme dinterminable seminaires arrete der decider en lieu et place de la masse silencieuse,,,,,,,,,,,lacte 3 de la decentralisation qui sinscrit dans cette demarche aussi risque ne pas pas prosperer malgres que la finalite avouee est noble,,,,,merci mr ndiaye

16.Posté par Kane Mansour le 26/08/2013 00:15 | Alerter
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Merci cher inspecteur de cette remarquable précision technique qui manquait à tout acteur de l'opinion désireux de comprendre cette mesure sans les ingéniositées politiques quelconques qui accompagnes les interprètes d'habitude.
Nous sommes des jeunes citoyens du fouta souhaitant oeuvrer dans leurs communes!
Pourrions nous avoir vos coordonnées afin de vous contacter et ceci à des fins d'éclaircissements sur divers points sur lesquels nous espérons que vous ne serez d'aide assez enviable.
Bien à vous!
Bonne continuation

17.Posté par NDIAYE cheikh le 01/09/2013 22:42 | Alerter
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Merci a tous pour vos remarques et observations pertinentes Pour Mansour mon mail est kheichndiaye@yahoo.fr
L'Etat a décidé de redimensionner la réforme et le président du comité de pilotage l'à justifie par l'obligation du respect de l'échéance électorale que constituent les élections locales de mars 2014. À mon humble avis je crois que monsieur le professeur fait de l'argumentation politicienne et avoue ici ce qui était déjà connu au départ sauf pour ceux qui refusaient de voir la vérité ou qui ignore la réalité décentralisatrice ou il faut prendre en compte un certain nombre de paramètres culturels, cultuels, sociologiques géographiques, économiques et historiques
Même le redimensionnement retenu laisse suspect et irréalisables d'ici les locales
La départementalisation proposée ne me semble pas pertinente et opportune. L'exemple des régions est la pour nous inviter à plus de prudence et de retenue: des collectivités locales sans fiscalité et ressources propres dépendant de l'Etat et sans emprise réelle sur les autres collectivités locales alors quelles devraient être un échelon intermédiaire. Retenir la départementalisation suppose la réécriture de tout le code des collectivités locales, pour intégrer les dispositions relatives aux conseils départementaux ou généraux selon, modifier l'article 102 de la constitution qui dispose des collectivités locales, le code électoral etc . Ce qui me semble impossible d'ici les locales avec les dispositions supra étatiques interdisant les États à changer les dispositions du code électoral 6 mois avant les élections
La solution idoine est d'aller aux locales, de réfléchir sur la réforme de la décentralisation à appliquer au prochain renouvellement des exécutifs locaux et probablement au prochain quinquennat du Président si les sénégalais lui renouvellent leur confiance.
Mais au préalable il y'a lieu d'évaluer l'existant et notamment la réforme de 1996 sur les points essentiels que sont les finances et la fiscalité locale, la gouvernance locale et le statut des élus locaux , les compétences transférées et la problématique de leur prise en charge correcte par les destinataires et leur financement par l'Etat etc Toute réflexion dans ce sens devra alors partir du bas( local) vers le haut(national) et non le contraire

18.Posté par ibrahima DIAGNE Kahone le 10/09/2013 18:17 | Alerter
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votre analyse renvoie au sens noble du terme DÉCENTRALISATION . En effet dans le cadre de la Santé communautaire , la définition d'une Communauté répond à trois principaux critéres que sont : La population , l'Aire Géographique et un Systéme social commun. Cette définition est importante pour appeler à une réflexion sur l'acte III de la décentralisation qui doit prendre des dispositions pour toujours respecter le volet social de la réforme.

19.Posté par asdou le 08/10/2013 17:45 | Alerter
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bonjour, je cherche le texte de l'acte 3 de la décentralisation, prière de me l'envoyer à asdouama@gmail.com. je vous remercie d'avance pour votre collaboration.

20.Posté par mamadou antou faye le 23/11/2013 08:24 | Alerter
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Bonjours mesdames et messieurs,
je soutien d'entrée de jeu que la pertinence n'est pas une denrée rare au sénégal.Pour dire ,trés sincèrement ,que l'analyse a été pertinente.
Cependant ,lorsque mr NDIAYE soutient que, dans la faisabilité , il est impossible de faire des villages du sénégal des communes, c'est accepté ses limites.
Ce dont il s'agit là et maintenant, c'est qu'un homme de la dimension de SEMS a compris qu'il était justement possible de poser un acte qui favoriserait une gestion participative des collectivités locales élargies.Une bonne politique de recevabilité du projet par les bénéficiaires c'est à dire les population ,facilitera ,à coup sûr,le bon déroulement de sa mise en oeuvre.Et c'est justement à ce niveau que se trouve le plus important du travail.

21.Posté par Aliou diane niety mbar le 06/02/2014 22:40 (depuis mobile) | Alerter
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Je suis tres contant du president macky sur les reformes acte 3 pour donner les senegalais une gestion partipcive et de devolopment reel

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