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C’est la constitution, en son article 60, qui traite la question de la déchéance du mandat du député qui quitte son parti de façon volontaire. «Au niveau de l’article 60, il est clairement dit que tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé suivant les conditions déterminées par une loi organique. Ça c’est la loi», explique Le Secrétaire général du Groupe de Recherches et d'Appui à la Démocratie participative et la bonne Gouvernance (GRADEC).
Le leader du Parti républicain pour le progrès (Prp/Disso ak askan wi), est-il vraiment concerné par cette disposition de la loi ? «Cette loi ne parle pas de coalition. Or, si on se réfère au cas de Déthié Fall, il a été élu sur la liste de la coalition Manko Taxawou Sénégal avec Khalifa Sall. Il n’y est pas allé via la liste de Rewmi. Donc on ne peut pas considérer que s’il démissionne, il part avec le mandat de Rewmi. Donc sous ce rapport, mon interprétation de cette disposition c’est que Déthié Fall ne doit pas être déchu de son mandat. Même s’il crée son parti et quitte Rewmi», estime M. Fall.
L’autre cas de figure, c’est celui de Issa Sall qui a été exclu des instances dirigeantes de son parti. Il a aussi créé son propre parti, dit-on. «Lorsque la personne est exclue du parti, en ce moment, on ne peut pas lui réclamer le mandat parce que le fait de quitter le parti n’est pas de son fait», indique M. Fall. Pour étayer son argumentaire, le responsable du Gradec explique: «Il y a eu la Jurisprudence Mbaye Ndiaye Cissé Lô. À l’époque il étaient sur la liste du Pds. Quand ils ont rejoint Macky Sall ils ont été exclus. Mais lorsque Macky Sall est revenu au pouvoir ils ont été rétablis dans leur droit ils ont été indemnisés à hauteur du montant qu’ils auraient eu s’ils avaient continué à continuer leur mandat.»
IGFM
Le leader du Parti républicain pour le progrès (Prp/Disso ak askan wi), est-il vraiment concerné par cette disposition de la loi ? «Cette loi ne parle pas de coalition. Or, si on se réfère au cas de Déthié Fall, il a été élu sur la liste de la coalition Manko Taxawou Sénégal avec Khalifa Sall. Il n’y est pas allé via la liste de Rewmi. Donc on ne peut pas considérer que s’il démissionne, il part avec le mandat de Rewmi. Donc sous ce rapport, mon interprétation de cette disposition c’est que Déthié Fall ne doit pas être déchu de son mandat. Même s’il crée son parti et quitte Rewmi», estime M. Fall.
L’autre cas de figure, c’est celui de Issa Sall qui a été exclu des instances dirigeantes de son parti. Il a aussi créé son propre parti, dit-on. «Lorsque la personne est exclue du parti, en ce moment, on ne peut pas lui réclamer le mandat parce que le fait de quitter le parti n’est pas de son fait», indique M. Fall. Pour étayer son argumentaire, le responsable du Gradec explique: «Il y a eu la Jurisprudence Mbaye Ndiaye Cissé Lô. À l’époque il étaient sur la liste du Pds. Quand ils ont rejoint Macky Sall ils ont été exclus. Mais lorsque Macky Sall est revenu au pouvoir ils ont été rétablis dans leur droit ils ont été indemnisés à hauteur du montant qu’ils auraient eu s’ils avaient continué à continuer leur mandat.»
IGFM
