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SAINT-LOUIS : Pourquoi le Préfet a convoqué le collège des conseillers municipaux ?

Dimanche 13 Juillet 2014 - 21:18

En plus du fait que « le recours n’est pas suspensif », en cas d’élections locales et municipales, les dispositions législatives du code électoral et le code des collectivités locales donnent la latitude exclusive au Préfet de convoquer l’installation du conseil municipal.

Ces dispositions sont prises en compte par l’article 101 du code des collectivités qui stipule que le Conseil municipal est convoqué par le représentant de l’État 15 jours après la « proclamation » des résultats par la commission de recensement des votes. Dans ce texte et contrairement aux dires de certains, la loi ne mentionne nullement que cette installation doit se faire après la proclamation de résultats « définitifs ».

C’est pour cette raison que les administrateurs ont procédé à l’installation des conseils malgré les recours introduits auprès de la Cour.

Toutefois, il donne clairement la possibilité de modifier cette instance si les recours sont acceptés par la cour d’appel. Un conseiller peut être démis de ses fonctions si son statut est jugé illégal (article L256).

C’est muni de ces arguments que le Préfet Alioune Badara Sambe a convoqué les élus à la convocation du conseil municipal.


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1.Posté par Charia le 13/07/2014 23:20 | Alerter
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Des magistrats de la cour d'appel qui ne connaissent même pas le droit
C'est pourquoi ils se sont ridiculisés en se rétractant
C'est le comble d'un magistrat

2.Posté par tassyaakaar le 15/07/2014 15:32 | Alerter
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parqu'il est corrompu jusqu'au cheveux

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