Succession d’illégalités : Illégalité du contrat de concession pour la production de visas biométriques (Par Birahim Seck)

Lundi 30 Mai 2016 - 08:16

Succession d’illégalités : Illégalité du contrat de concession pour la production de visas biométriques (Par Birahim Seck)
Nous avions déjà écrit que le contrat de concession pour la production de biométrie était illégal car les conditions pour passer un gré à gré (article 81 du code des marchés de 2011)  n’étaient pas réunies. Pire, le contrat de concession n’a jamais été autorisé par la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP). Ce manquement d’une gravité extrême rend nul le contrat. En effet, selon l’article 18 du Code des Obligations de l’Administration : « lorsque la conclusion d’un contrat est soumise à une autorisation préalable, la violation de cette obligation entraine la nullité absolue du contrat ». Hélas, l’absence d’autorisation par la DCMP de passer un gré à gré n’a pas empêché aux autorités de signer ce contrat de concession. Même si elle l’avait autorisé, le contrat demeurait illégal pour non-respect des conditions citées plus haut.

Illégalité du second contrat dit de « partenariat » signé le 25 mars 2014.

Dans un communiqué, en date du 24 mai 2016, le Gouvernement affirme que: « le 8 janvier 2014, l’autorité contractante, au nom du gouvernement, avait reçu l’autorisation de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), par sa Décision du n°10/14/ARMP/CRD ». Le gouvernement est-il sûre que l’ARMP a donné une autorisation globale sur le fameux « contrat de partenariat » relatif d’une part à « la construction et la réhabilitation de bâtiments» et aux équipements d’intervention d’autre part ? D’ailleurs, cette question trouve tout son sens dans la mesure où l’ARMP semble aider le gouvernement de son exercice de camoufler l’information car la décision concernée n’est pas fait l’objet de publication. En tout cas, jusqu’à la date du dimanche 29 mai 2016, cette Décision du 8 janvier 2014 n’est pas disponible sur le site www.marchespublics.sn, ni sur celui www.armp.sn Peut-être qu’il s’agit d’un oubli. Tout compte fait, le Gouvernement a fait d’ignorer le refus d’autorisation de la DCMP pour la conclusion du contrat dit de « partenariat », signé le du 25 mars 2014.
De plus, en cas de refus d’autorisation de la DCMP, l’autorité contractante (Ministère de l’Intérieur) se devait d’en informer le Premier ministre. Ce dernier avait-t-il été informé avant la signature de ce contrat illégal du 25 mars 2014 ?

Les autorités concernées

Dans ces conditions, nous nous demandons toujours quels sont les fondements objectifs de cette indemnisation de douze (12) ou treize (13) milliards de FCFA ? Peut-être que les Ministres chargés des Finances Amadou Kane (en poste au moment de la signature du contrat de concession pour la production de visas biométriques) et Amadou Bâ (en poste au moment de la signature du contrat dit « de partenariat » et de la conclusion de l’indemnisation), les Ministres chargés de l’intérieur Mbaye Ndiaye (en poste au moment de la signature du contrat sur les visas) et Abdoulaye Daouda Diallo (il était ministre délégué chargé du budget au moment de signature du contrat sur les visas et ministre de l’intérieur au moment de la conclusion du contrat du 25 mars 2014) pourront nous en dire plus. Sans oublier l’Agent Judiciaire de l’Etat car « toute action tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour une cause étrangère à l’impôt et au domaine, doit, sauf exception prévue par un texte spécial, être intenté à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’Etat ». Avait-t-il été associé à la négociation pour le calcul des indemnités ? Avait-il signé ?

Birahim SECK,
Membre du Conseil d’administration du Forum Civil

Succession d’illégalités : Illégalité du contrat de concession pour la production de visas biométriques (Par Birahim Seck)

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