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De l’avis du juge (démissionnaire) Ibrahima Dème, la Cour d’appel, qui statue ce lundi, doit libérer Khalifa Sall, condamné en première instance à 5 ans ferme. Ce serait la conséquence logique, selon l’ex-procureur, de la décision de la Cour de justice de la Cedeao.
«La Cour de la Cedeao a constaté des atteintes graves aux droits fondamentaux d’une personne qui continue d’être détenu, la conséquence logique c’est de faire cesser immédiatement cette situation manifestement illicite en ordonnant la libération de Khalifa Sall», défend Ibrahima Dème, dans un entretien accordé à Seneweb, en marge de sa tournée européenne sous la bannière de son mouvement politique «Ensemble».
Le juge Dème a commencé par dire que «la décision de la Cour de justice de la Cedeao ne doit être analysé ni sous l’angle du droit pénal classique, ni sous l’angle du droit constitutionnel, mais sous l’angle des droits de l’Homme». Il précise que «la Cour de justice de la Cedeao est, à l’instar d’autres juridictions internationales, une instance de protection des droits garantis par la Convention que les Etats-parties ont signés et ratifiés».
«De ce point de vue, signale-t-il, la décision qu’elle a rendue dans l’affaire Khalifa Sall est claire et cohérente et ne souffre d’aucune ambigüité. Les juges ont d’abord constaté, la violation par la justice sénégalaise, ses droits fondamentaux, notamment ses droits à la défense et à la présomption d’innocence et ils ont, par conséquent, relevé que sa détention était arbitraire avant d’accorder une compensation financière. On peut donc soutenir sans risque d’être sérieusement contredit que c’est une décision favorable à M. Khalifa Sall.»
Ibrahima Dème admet cependant que «les avocats de l’État du Sénégal n’ont pas tort lorsqu’ils soutiennent que la Cour de justice de la Cedeao n’est pas une Cour suprême sous régionale ayant le pouvoir d’annuler des décisions rendues par les juridictions sénégalaises». «D’ailleurs, martèle-t-il, aucune juridiction internationale de protection des droits de l’homme n’a cette compétence. L’arrêt rendu ne peut donc valoir de titre exécutoire sur le plan interne.»
SENEWEB
«La Cour de la Cedeao a constaté des atteintes graves aux droits fondamentaux d’une personne qui continue d’être détenu, la conséquence logique c’est de faire cesser immédiatement cette situation manifestement illicite en ordonnant la libération de Khalifa Sall», défend Ibrahima Dème, dans un entretien accordé à Seneweb, en marge de sa tournée européenne sous la bannière de son mouvement politique «Ensemble».
Le juge Dème a commencé par dire que «la décision de la Cour de justice de la Cedeao ne doit être analysé ni sous l’angle du droit pénal classique, ni sous l’angle du droit constitutionnel, mais sous l’angle des droits de l’Homme». Il précise que «la Cour de justice de la Cedeao est, à l’instar d’autres juridictions internationales, une instance de protection des droits garantis par la Convention que les Etats-parties ont signés et ratifiés».
«De ce point de vue, signale-t-il, la décision qu’elle a rendue dans l’affaire Khalifa Sall est claire et cohérente et ne souffre d’aucune ambigüité. Les juges ont d’abord constaté, la violation par la justice sénégalaise, ses droits fondamentaux, notamment ses droits à la défense et à la présomption d’innocence et ils ont, par conséquent, relevé que sa détention était arbitraire avant d’accorder une compensation financière. On peut donc soutenir sans risque d’être sérieusement contredit que c’est une décision favorable à M. Khalifa Sall.»
Ibrahima Dème admet cependant que «les avocats de l’État du Sénégal n’ont pas tort lorsqu’ils soutiennent que la Cour de justice de la Cedeao n’est pas une Cour suprême sous régionale ayant le pouvoir d’annuler des décisions rendues par les juridictions sénégalaises». «D’ailleurs, martèle-t-il, aucune juridiction internationale de protection des droits de l’homme n’a cette compétence. L’arrêt rendu ne peut donc valoir de titre exécutoire sur le plan interne.»
SENEWEB
