L’honorable députée Sira Ndiaye a publié une contribution juridique technique démontrant que le retour d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale est juridiquement impossible en l’état des textes applicables. À travers cette déclaration diffusée ce lundi 25 mai 2026, la parlementaire de l'opposition décortique les cadres réglementaires de 2024 pour contester la légalité de la réintégration de l'ancien Premier ministre à l'hémicycle.
L'équation du « ministre élu député » et l'incompatibilité originaire
L'argumentaire de l'honorable Sira Ndiaye repose sur une distinction temporelle et administrative majeure liée au statut d'Ousmane Sonko lors des élections législatives. Elle rappelle que ce dernier n’était pas député avant d’entrer au gouvernement, mais qu’il exerçait déjà les fonctions de Premier ministre lorsqu’il a été élu député. De ce fait, sa situation ne relève pas du régime classique du « député nommé ministre », mais de celui du « ministre élu député », le plaçant dès sa proclamation dans une situation d’incompatibilité originaire.
La parlementaire s'appuie sur l'article 54 de la Constitution, l'article 109 du Règlement intérieur de l'époque et l'article LO.163 du Code électoral de 2023. Tous ces textes disposent de manière uniforme que le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement. Sira Ndiaye souligne qu'en 2024, aucun mécanisme général de suspension du mandat parlementaire au profit d’un ministre en exercice élu député n’était prévu par l'ordonnancement juridique sénégalais.
L'obligation d'option en 2024 et la non-rétroactivité des textes de 2025
Poursuivant sa démonstration, la députée invoque l'article 118 du Règlement intérieur en vigueur en 2024. Ce texte stipulait que tout député se trouvant dans un cas d'incompatibilité lors de son élection disposait de huit jours pour établir qu'il s'était démis de ses fonctions incompatibles, sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office. Selon elle, le cadre légal de l'époque imposait une option stricte et définitive : soit renoncer à la Primature pour siéger, soit assumer l'incompatibilité, sans possibilité de se réserver un droit différé au retour.
L'élue précise que le mécanisme de suppléance provisoire avec réintégration automatique n'a été introduit dans le droit positif sénégalais que postérieurement, par la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025. Cette innovation législative étant intervenue bien après la naissance de la situation juridique d'Ousmane Sonko en 2024, elle ne peut s'appliquer de manière rétroactive pour couvrir une suspension de mandat qui était alors dépourvue de base légale.
En conclusion de son analyse, l'honorable Sira Ndiaye rejette fermement toute tentative de réinstallation de l'ex-Premier ministre au perchoir ce mardi, qualifiant l'opération d'illégale. Reprenant l'adage juridique « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », elle affirme qu'il n'existe aucun moyen légal de faire siéger Ousmane Sonko et prévient qu'un tel arbitrage s'assimilerait à un coup d'État institutionnel.
MS/NDARINFO