ACCUEIL
Voici une affaire à rebondissements. Après avoir arraché la liberté provisoire dans cette affaire de destruction de biens qui oppose 12 paysans de Diokoul Diawrigne à Serigne Bassirou Mbacké, administrateur de la ferme sise dans la même localité, les conseils des prévenus vont devoir acérer leur argumentaire. Car, l’appel du procureur de Louga s’opposant à cette liberté provisoire a été réaffirmé par le procureur général de la chambre d’Accusation de la cour d’Appel de Saint-Louis. Ce dernier s’est donc pourvu en cassation lorsque le procureur de la d’Appel de Saint-Louis a confirmé la liberté provisoire que le tribunal de Louga avait accordée aux « 12 ».
Alors que les familles attendaient le retour à la maison des prévenus. Les paysans sont poursuivis pour destruction de biens d’autrui et association de malfaiteurs pour avoir déclôturé la ferme dénommée « Mame Tolla ». Ils voulaient ainsi récupéré leurs terres emprisonnées dans cette ferme suite à une double-délibération du conseil rural de Diokoul Diawrigne. Tout a dégénéré ce jeudi 9 février 2012. Le même jour que Wade a débarqué à Kébémer en pleine campagne électorale du 1er tour de la Présidentielle. Pour nombre d’observateurs, c’est cette coïncidence qui aurait aggravé le dossier des paysans. En tout cas, déclinée, la liste complète des détenus donne Moustapha Nger, Moussa Nger, Samba Nger, Pape Nger, Mor Nger, Matar Nger, Ngagne Sèye, Makhoudia Sèye, Samba Sèye, Ndiamé Dia, Modou Ndiaye et Abdoulaye Ndiaye. Le conseil rural, alors sous la présidence de Mamadou Mbaye, emporté aux Locales de 2009 par cette affaire, selon les populations, a octroyé à la ferme 2070 ha au cours d’une première délibération. Seulement, l’emplacement indiqué par le procès- verbal (entre Diokoul, Gade Kébé et Ndiakha Fall) est problématique. Car là, la nappe phréatique y est trop profonde.
Résultat ? En 2006, une deuxième délibération est faite. Elle accorde 3000 ha à la ferme. Mais, au lieu du même endroit indiqué par le Pv, la ferme surgit entre Dahra, Nger-Nger, Yadiana et Diokoul. Du coup, 99 paysans se retrouvent dépouillés de leurs terres, désormais dans l’emprise de la ferme. Les paysans protestent pendant 5 ans. En vain. L’Ong Citoyenneté, consommateurs et développement (Cicodev) prend son bâton de pèlerin et sillonne la localité. A l’issue de son étude, la structure dirigée par Amadou Kanouté est d’avis que les principes qui traduisent le droit à la satisfaction des besoins essentiels du consommateur (accès à la nourriture, l’énergie, la santé) sont bafoués. En effet selon ces principes et d’autres, les investissements ne doivent pas menacer la sécurité alimentaire mais plutôt la renforcer. En outre, l’un des principes pour un investissement responsable exige que les impacts environnementaux du projet soient quantifiés et que des mesures pour une utilisation durable des ressources soient prises tout en minimisant les risques et la magnitude des impacts négatifs. Ce principe correspond au droit du consommateur à un environnement sain et durable qui garantisse la satisfaction des besoins des générations présentes et futures. Alors qu’on assiste à une menace sérieuse de l’environnement dans cette localité avec la pratique du « mbayaan ». En effet, les terres ne se reposent plus car le lopin prêté est généralement celui que le prêteur laisse en friche ou cultive en rotation ; du coup la jachère n’est plus pratiquée.
Au vu des résultats préliminaires de notre étude, Cicodev Afrique exhorte le gouvernement du Sénégal à faire un moratoire immédiat sur les acquisitions de terres à grande échelle. Cet arrêt de l’accaparement des terres s’impose pour les raisons suivantes résoudre les problèmes et tensions urgents notamment la satisfaction immédiate des demandes des paysans, faire le point sur qui détient quoi, l’analyse de l’impact de ces exploitations selon les principes et les droits des consommateurs, attendre que les discussions sur la loi d’orientation agro-sylvo pastorale et la réforme foncière -en parfaite consultation avec les associations de paysans- aient atteint leur terme. Ce processus devra se faire en partant du principe qui appelle à la reconnaissance et le respect de droits de propriété et d’usage des terres, que ce soit statutaire ou coutumier, primaire ou secondaire, formel ou informel, individuel ou de groupe.
Ces discussions doivent impliquer de manière effective les principaux concernés pour développer une vision partagée sur le rôle de la réforme foncière dans le programme de développement et son impact sur l’aménagement du territoire. Elles doivent se bâtir autour du postulat de la nécessité de sécuriser les exploitations familiales. Et la nécessité d’inclure des mesures contraignantes en matière de désaffection. 41
Décret n°72 – 1288 du 27 Octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation des terres du domaine national.
Réforme foncière en… gestation continue
Selon la Cicodev, le Sénégal n’a en réalité connu aucune reforme foncière véritable à part celle réalisée en 1964 à travers la loi n°64 - 46 du 17 juillet 1964 relative au domaine national. Depuis cette date aucune loi relative à une réforme foncière n’a encore été adoptée par l’Assemblée Nationale sénégalaise. La récente loi 2004-16 promulguée le 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale (Loasp) avait posé la nécessité d’une réforme foncière. Cette loi comporte un chapitre VI intitulé « Réforme foncière ». Dans ce chapitre, il est écrit à l’article 23 « une nouvelle politique foncière sera définie et une loi de réforme foncière sera soumise à l’Assemblée nationale dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». Cette reforme foncière annoncée pour 2006 n’a toujours pas encore vu le jour et pourtant elle devait l’être pour adapter le système foncier aux impératifs du développement du secteur agricole que semble prôner le gouvernement du Sénégal. Par ailleurs il faut relever que par la loi 2004 l’Etat affiche sa volonté d’adopter une approche participative dans l’élaboration des politiques et programmes de développement du secteur agro-sylvo-pastoral.
Elle prend en compte beaucoup de préoccupations du monde agricole et son article 4 décline comme priorité principale la réduction de la pauvreté par la recherche de la sécurité alimentaire qui doit garantir la souveraineté alimentaire du pays. Au vu du retard accusé dans la mise en oeuvre effective de la Loasp et des réticences prononcées du monde rural, on peut retenir qu’au Sénégal la législation foncière n’est plus adaptée aux nouveaux enjeux qui se manifestent dans le monde rural et plus particulièrement dans le secteur agricole. L’approche prônée actuellement par le gouvernement exige aujourd’hui de grands investissements dont ne disposent pas les paysans pour faire de l’agriculture un véritable pilier de notre économie comme le lui prête la loi de 2004. Une réforme consensuelle est donc nécessaire pour clarifier la situation et le régime juridique de la terre sinon c’est arracher le droit d’usage de la terre dont disposent les paysans au profit de nouveaux acquéreurs ; bien que ni l’Etat, ni les cultivateurs ne sont propriétaires de la terre du domaine national. Celui-ci reste encore la propriété exclusive de la nation et l’Etat n’en est que le détenteur.
Hamidou SAGNA
Lagazette.sn
Alors que les familles attendaient le retour à la maison des prévenus. Les paysans sont poursuivis pour destruction de biens d’autrui et association de malfaiteurs pour avoir déclôturé la ferme dénommée « Mame Tolla ». Ils voulaient ainsi récupéré leurs terres emprisonnées dans cette ferme suite à une double-délibération du conseil rural de Diokoul Diawrigne. Tout a dégénéré ce jeudi 9 février 2012. Le même jour que Wade a débarqué à Kébémer en pleine campagne électorale du 1er tour de la Présidentielle. Pour nombre d’observateurs, c’est cette coïncidence qui aurait aggravé le dossier des paysans. En tout cas, déclinée, la liste complète des détenus donne Moustapha Nger, Moussa Nger, Samba Nger, Pape Nger, Mor Nger, Matar Nger, Ngagne Sèye, Makhoudia Sèye, Samba Sèye, Ndiamé Dia, Modou Ndiaye et Abdoulaye Ndiaye. Le conseil rural, alors sous la présidence de Mamadou Mbaye, emporté aux Locales de 2009 par cette affaire, selon les populations, a octroyé à la ferme 2070 ha au cours d’une première délibération. Seulement, l’emplacement indiqué par le procès- verbal (entre Diokoul, Gade Kébé et Ndiakha Fall) est problématique. Car là, la nappe phréatique y est trop profonde.
Résultat ? En 2006, une deuxième délibération est faite. Elle accorde 3000 ha à la ferme. Mais, au lieu du même endroit indiqué par le Pv, la ferme surgit entre Dahra, Nger-Nger, Yadiana et Diokoul. Du coup, 99 paysans se retrouvent dépouillés de leurs terres, désormais dans l’emprise de la ferme. Les paysans protestent pendant 5 ans. En vain. L’Ong Citoyenneté, consommateurs et développement (Cicodev) prend son bâton de pèlerin et sillonne la localité. A l’issue de son étude, la structure dirigée par Amadou Kanouté est d’avis que les principes qui traduisent le droit à la satisfaction des besoins essentiels du consommateur (accès à la nourriture, l’énergie, la santé) sont bafoués. En effet selon ces principes et d’autres, les investissements ne doivent pas menacer la sécurité alimentaire mais plutôt la renforcer. En outre, l’un des principes pour un investissement responsable exige que les impacts environnementaux du projet soient quantifiés et que des mesures pour une utilisation durable des ressources soient prises tout en minimisant les risques et la magnitude des impacts négatifs. Ce principe correspond au droit du consommateur à un environnement sain et durable qui garantisse la satisfaction des besoins des générations présentes et futures. Alors qu’on assiste à une menace sérieuse de l’environnement dans cette localité avec la pratique du « mbayaan ». En effet, les terres ne se reposent plus car le lopin prêté est généralement celui que le prêteur laisse en friche ou cultive en rotation ; du coup la jachère n’est plus pratiquée.
Au vu des résultats préliminaires de notre étude, Cicodev Afrique exhorte le gouvernement du Sénégal à faire un moratoire immédiat sur les acquisitions de terres à grande échelle. Cet arrêt de l’accaparement des terres s’impose pour les raisons suivantes résoudre les problèmes et tensions urgents notamment la satisfaction immédiate des demandes des paysans, faire le point sur qui détient quoi, l’analyse de l’impact de ces exploitations selon les principes et les droits des consommateurs, attendre que les discussions sur la loi d’orientation agro-sylvo pastorale et la réforme foncière -en parfaite consultation avec les associations de paysans- aient atteint leur terme. Ce processus devra se faire en partant du principe qui appelle à la reconnaissance et le respect de droits de propriété et d’usage des terres, que ce soit statutaire ou coutumier, primaire ou secondaire, formel ou informel, individuel ou de groupe.
Ces discussions doivent impliquer de manière effective les principaux concernés pour développer une vision partagée sur le rôle de la réforme foncière dans le programme de développement et son impact sur l’aménagement du territoire. Elles doivent se bâtir autour du postulat de la nécessité de sécuriser les exploitations familiales. Et la nécessité d’inclure des mesures contraignantes en matière de désaffection. 41
Décret n°72 – 1288 du 27 Octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation des terres du domaine national.
Réforme foncière en… gestation continue
Selon la Cicodev, le Sénégal n’a en réalité connu aucune reforme foncière véritable à part celle réalisée en 1964 à travers la loi n°64 - 46 du 17 juillet 1964 relative au domaine national. Depuis cette date aucune loi relative à une réforme foncière n’a encore été adoptée par l’Assemblée Nationale sénégalaise. La récente loi 2004-16 promulguée le 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale (Loasp) avait posé la nécessité d’une réforme foncière. Cette loi comporte un chapitre VI intitulé « Réforme foncière ». Dans ce chapitre, il est écrit à l’article 23 « une nouvelle politique foncière sera définie et une loi de réforme foncière sera soumise à l’Assemblée nationale dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». Cette reforme foncière annoncée pour 2006 n’a toujours pas encore vu le jour et pourtant elle devait l’être pour adapter le système foncier aux impératifs du développement du secteur agricole que semble prôner le gouvernement du Sénégal. Par ailleurs il faut relever que par la loi 2004 l’Etat affiche sa volonté d’adopter une approche participative dans l’élaboration des politiques et programmes de développement du secteur agro-sylvo-pastoral.
Elle prend en compte beaucoup de préoccupations du monde agricole et son article 4 décline comme priorité principale la réduction de la pauvreté par la recherche de la sécurité alimentaire qui doit garantir la souveraineté alimentaire du pays. Au vu du retard accusé dans la mise en oeuvre effective de la Loasp et des réticences prononcées du monde rural, on peut retenir qu’au Sénégal la législation foncière n’est plus adaptée aux nouveaux enjeux qui se manifestent dans le monde rural et plus particulièrement dans le secteur agricole. L’approche prônée actuellement par le gouvernement exige aujourd’hui de grands investissements dont ne disposent pas les paysans pour faire de l’agriculture un véritable pilier de notre économie comme le lui prête la loi de 2004. Une réforme consensuelle est donc nécessaire pour clarifier la situation et le régime juridique de la terre sinon c’est arracher le droit d’usage de la terre dont disposent les paysans au profit de nouveaux acquéreurs ; bien que ni l’Etat, ni les cultivateurs ne sont propriétaires de la terre du domaine national. Celui-ci reste encore la propriété exclusive de la nation et l’Etat n’en est que le détenteur.
Hamidou SAGNA
Lagazette.sn
