L’ancien magistrat rejette catégoriquement les prédictions d'une frange d'observateurs pronostiquant une déclaration d’incompétence de la haute juridiction. Pour lui, cette saisine par l'opposition soulève une question préalable décisive qui engage directement la crédibilité de l'institution ainsi que sa fidélité à la conception de sa mission, telle qu'elle l'a elle-même consacrée dans sa jurisprudence récente. L’argumentation s'appuie sur le fait que le Conseil constitutionnel sénégalais, longtemps critiqué pour sa tendance à adopter une lecture restrictive et formaliste de ses prérogatives face aux crises politiques, a opéré un virage doctrinal majeur.
Ce basculement s'est matérialisé à travers la décision historique rendue le 15 février 2024 à propos du report de l'élection présidentielle. Par cet arbitrage, les Sages ont non seulement censuré une initiative menaçant l'ordre constitutionnel, mais ont redéfini de manière ambitieuse leur propre rôle. Le Conseil avait alors affirmé qu'au regard de l'esprit et de la lettre de la Constitution et de sa loi organique, il devait toujours être en mesure d'exercer son pouvoir régulateur afin de préserver l'intérêt général, l'ordre public, la paix, la stabilité des institutions et la continuité de leur fonctionnement. C'est ce principe de régulation, inscrit dans le considérant 19 de ladite décision, qui fonde l'analyse du président d'ETIC.
Un revirement doctrinal à l’épreuve des faits
Ibrahima Hamidou Dème rappelle que cette évolution était déjà manifeste dans le considérant 7 de la même décision de 2024, affirmant la plénitude de juridiction du Conseil en matière électorale face aux compétences de la Cour suprême sur les excès de pouvoir. Ce choix de motivation avait été perçu à l'époque comme une extension audacieuse mais nécessaire pour préserver l'intégrité des processus démocratiques. Dès lors, le juriste estime qu'il serait difficilement compréhensible que la juridiction qui s'est reconnue compétente pour apprécier des actes administratifs électoraux se déclare aujourd'hui incompétente pour examiner un litige touchant directement au statut d'un député et au régime des incompatibilités entre les charges gouvernementales et parlementaires.
La cohérence jurisprudentielle comme pilier de l'État de droit
Dans sa plaidoirie, le Juge Dème rappelle que la jurisprudence constitue une source essentielle du droit dans tout État moderne. Les interprétations de la charte fondamentale par la juridiction suprême deviennent des références normatives destinées à guider les contentieux futurs. Bien que les revirements soient possibles, ils doivent rester exceptionnels et rigoureusement justifiés, et non dictés par les circonstances politiques ou l'identité des acteurs impliqués. L'enjeu actuel réside donc dans la cohérence de l'institution : la doctrine de 2024 était-elle un principe pérenne ou une simple décision de circonstance ?
S'appuyant sur l'article 92 de la Constitution, qui dispose que « Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois », le président du mouvement ETIC souligne que le litige actuel exige une interprétation de dispositions législatives et réglementaires à la lumière du texte sacré. Étant donné que l'affaire touche directement aux rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu'au fonctionnement régulier des institutions de la République, une déclaration d’incompétence fragiliserait l’autorité de la jurisprudence constitutionnelle en donnant le sentiment d'une justice à géométrie variable.
MS/NI