Parmi les sujets au menu de cette session figure la proposition de lancement d'une commission d'enquête parlementaire, portée par le groupe Pastef majoritaire, pour faire la lumière sur le programme « Un étudiant, un ordinateur », un dossier dont l'inscription à l'ordre du jour de cette session s'était déjà précisée quelques jours plus tôt, à l'occasion de la convocation officielle publiée par le président de l'Assemblée nationale. Les auteurs de cette initiative parlementaire déclarent avoir relevé des irrégularités dans la conduite de ce marché de 48 milliards de francs CFA, exécuté depuis 2017.
Ils pointent des actes pris en dehors du cadre légal de la commande publique, notamment par la signature répétée de contrats irréguliers de plusieurs milliards de francs CFA sans appel d'offres, sans contrôle a priori de la Direction centrale des marchés publics, sans inscription au plan de passation des marchés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et sans approbation du ministère en charge des Finances, en violation des articles 6, 29, 53 et 142 du Code des marchés publics, une commission qui s'inscrit dans un ensemble plus large de six textes similaires validés par le Bureau les 17 et 23 juillet, dont certaines portées par les mêmes députés qui avaient essuyé les critiques du député Thierno Alassane Sall pour avoir écarté, selon lui, le dossier ASER-AEE Power EPC.
Mais, prévient L'Observateur, qui s'est intéressé au sujet dans son édition de ce lundi, l'initiative des députés de Pastef risque de se heurter au manuel de procédure dudit programme. Celui-ci stipule, à la rubrique VI, « Partenariats et Prestations », que chaque année, une demande de manifestation d'intérêt est publiée pour solliciter la mise à disposition des ordinateurs, des tablettes et de la connectivité, ajoutant que le programme ne fonctionne pas comme une commande publique et qu'aucun marché n'est conclu entre le ministère et les fournisseurs d'équipement.
Par ailleurs, signale le journal du Groupe futurs médias, dans les différentes fiches du ministère des Finances issues du système de soutien du budget-programme intitulé « Situation d'une imputation budgétaire, exécution des crédits de paiement », il est précisé à la rubrique « Type de dossier de dépense » de la section 75, ministère de l'Enseignement supérieur, que l'engagement relatif à ce programme est hors marché.
L'Observateur conclut que ces mentions pourraient sérieusement fragiliser le fondement même de la commission d'enquête et, à terme, la conduire à se heurter à un obstacle procédural de taille.
Ils pointent des actes pris en dehors du cadre légal de la commande publique, notamment par la signature répétée de contrats irréguliers de plusieurs milliards de francs CFA sans appel d'offres, sans contrôle a priori de la Direction centrale des marchés publics, sans inscription au plan de passation des marchés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et sans approbation du ministère en charge des Finances, en violation des articles 6, 29, 53 et 142 du Code des marchés publics, une commission qui s'inscrit dans un ensemble plus large de six textes similaires validés par le Bureau les 17 et 23 juillet, dont certaines portées par les mêmes députés qui avaient essuyé les critiques du député Thierno Alassane Sall pour avoir écarté, selon lui, le dossier ASER-AEE Power EPC.
Mais, prévient L'Observateur, qui s'est intéressé au sujet dans son édition de ce lundi, l'initiative des députés de Pastef risque de se heurter au manuel de procédure dudit programme. Celui-ci stipule, à la rubrique VI, « Partenariats et Prestations », que chaque année, une demande de manifestation d'intérêt est publiée pour solliciter la mise à disposition des ordinateurs, des tablettes et de la connectivité, ajoutant que le programme ne fonctionne pas comme une commande publique et qu'aucun marché n'est conclu entre le ministère et les fournisseurs d'équipement.
Par ailleurs, signale le journal du Groupe futurs médias, dans les différentes fiches du ministère des Finances issues du système de soutien du budget-programme intitulé « Situation d'une imputation budgétaire, exécution des crédits de paiement », il est précisé à la rubrique « Type de dossier de dépense » de la section 75, ministère de l'Enseignement supérieur, que l'engagement relatif à ce programme est hors marché.
L'Observateur conclut que ces mentions pourraient sérieusement fragiliser le fondement même de la commission d'enquête et, à terme, la conduire à se heurter à un obstacle procédural de taille.
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