ACCUEIL
Dans la convention signée avec SOCOCIM, notamment en son article 7, l'Etat a également renoncé expressément à toute participation, à titre gratuit comme onéreux, dans le capital de la société, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 30 du code minier de 2003, selon lesquelles, « l'Etat dispose d'office de 10% d'actions gratuites du capital social de toute société d'exploitation, titulaire de concession minière ».
La cour considère que le ministre n'est pas habilité à renoncer par voie conventionnelle aux participations gratuites de 10% de l'Etat consacrées par la loi.
Les deux ministres ont estimé que la renonciation par l'Etat, à la participation gratuite de 10% dans le capital social de la SOCOCIM, «est faite en contrepartie des engagements de la société tels qu'énumérés à l'article 13 de la convention dont la modernisation de l'usine de Rufisque pour la rendre conforme aux normes européennes sur l'environnement, la préférence pour la main d'œuvre et pour les entreprises locales, le perfectionnement du personnel sénégalais .»
Par ailleurs, fera savoir la cour des comptes qui rapporte les propos des deux ministres , «SOCOCIM s'est aussi engagée à payer annuellement les impôts locaux (patentes, contributions foncières des propriétés bâties et non bâties) pour un montant forfaitaire ed 1 308 000 000 FCFA, alors que les dispositions de l'article 63 du code minier de 2003 garantissaient une exonération totale d'impôts ».
« La renonciation aux 10% de participation gratuite au capital social de SOCOCIM, en méconnaissance des dispositions de l'article 30 du code minier, en sus du régime minier dont elle bénéficie, est une faveur accordée à cette société mais qui ne préserve pas les intérêts de l'Etat » note le rapport.
Avec DAKARACTU
La cour considère que le ministre n'est pas habilité à renoncer par voie conventionnelle aux participations gratuites de 10% de l'Etat consacrées par la loi.
Les deux ministres ont estimé que la renonciation par l'Etat, à la participation gratuite de 10% dans le capital social de la SOCOCIM, «est faite en contrepartie des engagements de la société tels qu'énumérés à l'article 13 de la convention dont la modernisation de l'usine de Rufisque pour la rendre conforme aux normes européennes sur l'environnement, la préférence pour la main d'œuvre et pour les entreprises locales, le perfectionnement du personnel sénégalais .»
Par ailleurs, fera savoir la cour des comptes qui rapporte les propos des deux ministres , «SOCOCIM s'est aussi engagée à payer annuellement les impôts locaux (patentes, contributions foncières des propriétés bâties et non bâties) pour un montant forfaitaire ed 1 308 000 000 FCFA, alors que les dispositions de l'article 63 du code minier de 2003 garantissaient une exonération totale d'impôts ».
« La renonciation aux 10% de participation gratuite au capital social de SOCOCIM, en méconnaissance des dispositions de l'article 30 du code minier, en sus du régime minier dont elle bénéficie, est une faveur accordée à cette société mais qui ne préserve pas les intérêts de l'Etat » note le rapport.
Avec DAKARACTU
