ACCUEIL
Ce vendredi 27 juin, l'Assemblée nationale a adopté la proposition n°10/2025 pour la modification de son règlement intérieur.
Sur les 139 députés présents, 138 se sont montrés favorables et un s'est abstenu. Cette nouvelle loi qui modernise l'institution renforce également le pouvoir de contrôle des parlementaires sur la législation et le contrôle de l’action gouvernementale.
Dans cette réforme, la Commission d’enquête parlementaire peut directement saisir le procureur de la République en cas d'infraction. Dans ce sens, les personnes convoquées auront l'obligation de se présenter et les séances pourront être diffusées publiquement.
Dans le cadre des innovations, on note aussi la mise en place d’un Comité permanent pour l'évaluation des politiques publiques et la création d’une chaîne parlementaire destinée à informer les citoyens et à rapprocher l’Assemblée du peuple.
A.G
Sur les 139 députés présents, 138 se sont montrés favorables et un s'est abstenu. Cette nouvelle loi qui modernise l'institution renforce également le pouvoir de contrôle des parlementaires sur la législation et le contrôle de l’action gouvernementale.
Dans cette réforme, la Commission d’enquête parlementaire peut directement saisir le procureur de la République en cas d'infraction. Dans ce sens, les personnes convoquées auront l'obligation de se présenter et les séances pourront être diffusées publiquement.
Dans le cadre des innovations, on note aussi la mise en place d’un Comité permanent pour l'évaluation des politiques publiques et la création d’une chaîne parlementaire destinée à informer les citoyens et à rapprocher l’Assemblée du peuple.
A.G
