ACCUEIL
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la récente reforme de l'Assemblée Nationale relative à son règlement intérieur.
Dans sa décision N2/C2025, l'institution a rejeté certaines dispositions de la loi organique n°09/2025 portant réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il s'agit précisément de l'alinéa 2 de l'article 56, l'alinéa 6 de l'article 60, l'alinéa 6 de l'article 111 et l'article 134 de ladite loi, jugés contraires à la Constitution. Dans ces dispositions, il est prévu la possibilité, pour les députés, de convoquer des magistrats .
Selon le Conseil constitutionnel, ces articles portent atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs, en créant une immixtion du législatif dans l’indépendance du pouvoir judiciaire. " l’indépendance de la justice, principe fondamental de l’État de droit garanti par l’article 88 de la Constitution, est un corollaire nécessaire de la séparation des pouvoirs. Cela interdit toute ingérence des pouvoirs exécutif et législatif dans l’exercice de la fonction juridictionnelle."
Par ailleurs, l’article 16, l’alinéa 5 de l’article 15, l’alinéa 5 de l’article 56 et l’alinéa 4 de l’article 57 sont sous réserve d’interprétations précises, mais ne sont pas contraires à la Constitution. Toutes les autres dispositions de la nouvelle loi organique sont jugées conformes à la Constitution;
A. GUEYE
Dans sa décision N2/C2025, l'institution a rejeté certaines dispositions de la loi organique n°09/2025 portant réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il s'agit précisément de l'alinéa 2 de l'article 56, l'alinéa 6 de l'article 60, l'alinéa 6 de l'article 111 et l'article 134 de ladite loi, jugés contraires à la Constitution. Dans ces dispositions, il est prévu la possibilité, pour les députés, de convoquer des magistrats .
Selon le Conseil constitutionnel, ces articles portent atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs, en créant une immixtion du législatif dans l’indépendance du pouvoir judiciaire. " l’indépendance de la justice, principe fondamental de l’État de droit garanti par l’article 88 de la Constitution, est un corollaire nécessaire de la séparation des pouvoirs. Cela interdit toute ingérence des pouvoirs exécutif et législatif dans l’exercice de la fonction juridictionnelle."
Par ailleurs, l’article 16, l’alinéa 5 de l’article 15, l’alinéa 5 de l’article 56 et l’alinéa 4 de l’article 57 sont sous réserve d’interprétations précises, mais ne sont pas contraires à la Constitution. Toutes les autres dispositions de la nouvelle loi organique sont jugées conformes à la Constitution;
A. GUEYE
