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Publication du rapport d’enquête sur les 94 milliards FCfa: la commission parlementaire a violé la loi (Juriste)

Samedi 3 Août 2019

La publication du rapport d’enquête sur l’affaire des 94 milliards FCfa, hier, par la commission parlementaire, est une violation de l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. C’est en tout cas ce qu’a déclaré Ousseynou Samba, pénaliste.


« La commission parlementaire devait remettre son rapport au président de l’Assemblée nationale. C’est ce dernier qui convoque ensuite une session extraordinaire, pour commenter et discuter de ce rapport. La commission ne doit publier le rapport. C’est une violation de l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée », a-t-il dit sur la RFM. 

Sur un autre plan, Ousseynou Samba a souligné que « le procureur n’est nullement lié par ce rapport d’enquête. Il peut tout à fait mener son enquête et conclure à un autre verdict », a-t-il dit. 

Ousmane Sonko, le leader de Pastef qui accuse l’ancien Directeur des Domaines de détournement de 94 milliards FCfa dans cette affaire, a déjà souligné cette violation de la loi, hier, lors d’une conférence de presse, au même moment où la commission rendait public ce rapport face à la presse.

LERAL