URGENT - Le conseil constitutionnel annule le décret de report de la présidentielle

Article 2 : La loi portant dérogation aux dispositions de l’article 3l de la constitution, adoptée sous le n°4/2024 par l’Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la Constitution. 

Article 3 – Le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé.


Art. 92 al.2 de la Constitution : "Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucune  voie de recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les 
autorités administratives et juridictionnelles."