Éligibilité : les secrets du calendrier de promulgation de lac.

L'Assemblée nationale du Sénégal a adopté le 28 avril 2026 une modification majeure du Code électoral. Cette réforme, portée par le Pastef, réécrit l'article L.29 et abroge l'article L.30, supprimant ainsi l'exclusion automatique pour certaines condamnations. En introduisant la rétroactivité, ce texte ouvre la voie à la réhabilitation de figures politiques précédemment inéligibles. Cependant, cette avancée législative s'est faite dans un climat de tension, le Président Bassirou Diomaye Faye ayant exprimé ses réserves sur la décision de sa propre majorité parlementaire.
 

L'opposition, bien que farouchement opposée au texte, n'a pas réussi à mobiliser les 17 signatures nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel. Le coup de théâtre est venu du groupe parlementaire Takku Wallu qui, contre toute attente, a renoncé à son recours au dernier moment. Face à l'imbroglio juridique et aux interrogations sur l'entrée en vigueur de la loi, Me Tanor Diamé, greffier et membre du Pastef, a tenu à clarifier les mécanismes constitutionnels qui encadrent la fin du processus législatif.
 

Selon l'expert, le calendrier est strictement régi par la Charte fondamentale. En vertu de l'article 74, le délai de recours en inconstitutionnalité, ouvert au Président ou à un dixième des députés, a expiré le 4 mai 2026 à minuit. À partir de cette date, l'article 72 accorde au Chef de l'État un délai de huit jours francs pour promulguer la loi, ce qui fixe l'échéance ultime au 13 mai 2026 à minuit. Cette précision technique vise à lever toute ambiguïté sur la validité de la réforme.
 

L'aspect le plus notable de cette procédure réside dans l'application de l'article 75 de la Constitution. En cas d'absence de signature présidentielle au-delà du 13 mai, la promulgation devient de droit par le Président de l'Assemblée nationale dès le 14 mai 2026. Ce mécanisme garantit que la volonté de la majorité parlementaire ne puisse être bloquée indéfiniment, assurant ainsi l'application effective de la réforme qui pourrait redéfinir le paysage électoral sénégalais pour les prochaines échéances.

MS/NDARINFO