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Texte in extenso
1° La demande de levée : auteur et contenu
Il résulte de l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale que l’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d’être décidée à l’encontre d’un député doit, à peine de nullité, faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente.
Cette demande est transmise par le garde des Sceaux au président de l’Assemblée nationale . Elle indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.
2° Examen de la demande et décision
L’article 52 de l’Assemblée nationale prévoit que les demandes de levée d’immunité sont instruites par une commission ad hoc désignée en son sein.
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale précise que les autorisations sont données par la plénière s’il s’agit d’une demande demandée pendant la session.
1. Le procureur de la République adresse un courrier au procureur général près la cour d’appel de Dakar pour lui demander de transmettre au garde des sceaux la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko accusé de viol.
2. Cette demande est accompagnée de toutes les pièces utiles y compris la plainte de la Dame Adji Sarr.
3. Le procureur général transmet la demande au garde des sceaux qui la transmet à son tour à l’assemblée nationale .
4. Le Président de l’Assemblée convoque le Bureau pour l’informer de la demande de levée de l’immunité.
5. Le Président de l’Assemblée nationale convoque la conférence qui est chargée d’élaborer le calendrier des différentes étapes prévues par la procédure de levée de l’immunité.
6. La commission des Lois se réunit à son tour pour mettre en place la commission ad hoc chargée d’entendre le député intéressé ou son représentant.
7. La plénière de ratification de la commission ad hoc est convoquée.
8. La commission administrative hoc convoque le député pour l’entendre sur la demande de levée de son immunité parlementaire.
9. Convocation de la plénière de levée de l’immunité du député.
Nb: dans le cadre de la levée de l’immunité du député Ousmane Sonko toutes ces étapes ont été rigoureusement respectées par les autorités judiciaires et l’Assemblée nationale.
1° La demande de levée : auteur et contenu
Il résulte de l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale que l’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d’être décidée à l’encontre d’un député doit, à peine de nullité, faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente.
Cette demande est transmise par le garde des Sceaux au président de l’Assemblée nationale . Elle indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.
2° Examen de la demande et décision
L’article 52 de l’Assemblée nationale prévoit que les demandes de levée d’immunité sont instruites par une commission ad hoc désignée en son sein.
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale précise que les autorisations sont données par la plénière s’il s’agit d’une demande demandée pendant la session.
1. Le procureur de la République adresse un courrier au procureur général près la cour d’appel de Dakar pour lui demander de transmettre au garde des sceaux la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko accusé de viol.
2. Cette demande est accompagnée de toutes les pièces utiles y compris la plainte de la Dame Adji Sarr.
3. Le procureur général transmet la demande au garde des sceaux qui la transmet à son tour à l’assemblée nationale .
4. Le Président de l’Assemblée convoque le Bureau pour l’informer de la demande de levée de l’immunité.
5. Le Président de l’Assemblée nationale convoque la conférence qui est chargée d’élaborer le calendrier des différentes étapes prévues par la procédure de levée de l’immunité.
6. La commission des Lois se réunit à son tour pour mettre en place la commission ad hoc chargée d’entendre le député intéressé ou son représentant.
7. La plénière de ratification de la commission ad hoc est convoquée.
8. La commission administrative hoc convoque le député pour l’entendre sur la demande de levée de son immunité parlementaire.
9. Convocation de la plénière de levée de l’immunité du député.
Nb: dans le cadre de la levée de l’immunité du député Ousmane Sonko toutes ces étapes ont été rigoureusement respectées par les autorités judiciaires et l’Assemblée nationale.
