Connectez-vous
NDARINFO.COM

Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte

Immunité parlementaire : “Aucun droit du député Ousmane Sonko n’est violé”, Moustapha Diakhaté

Dimanche 28 Février 2021

L’ancien ministre-conseiller, Moustapha Diakhaté, dans un post sur sa page Facebook, a mis le point sur le “i” de la levée de l’immunité parlementaire de Ousmane Sonko, dont il dit qu’aucun des droits n’est violé. Tout comme il n’y a eu ni entorse ni violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.


Immunité parlementaire : “Aucun droit du député Ousmane Sonko n’est violé”, Moustapha Diakhaté
Texte in extenso

1° La demande de levée : auteur et contenu

Il résulte de l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale que l’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d’être décidée à l’encontre d’un député doit, à peine de nullité, faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente.
Cette demande est transmise par le garde des Sceaux au président de l’Assemblée nationale . Elle indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

2° Examen de la demande et décision
L’article 52 de l’Assemblée nationale prévoit que les demandes de levée d’immunité sont instruites par une commission ad hoc désignée en son sein.
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale précise que les autorisations sont données par la plénière s’il s’agit d’une demande demandée pendant la session.

1. Le procureur de la République adresse un courrier au procureur général près la cour d’appel de Dakar pour lui demander de transmettre au garde des sceaux la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko accusé de viol.

2. Cette demande est accompagnée de toutes les pièces utiles y compris la plainte de la Dame Adji Sarr.
3. Le procureur général transmet la demande au garde des sceaux qui la transmet à son tour à l’assemblée nationale .
4. Le Président de l’Assemblée convoque le Bureau pour l’informer de la demande de levée de l’immunité.
5. Le Président de l’Assemblée nationale convoque la conférence qui est chargée d’élaborer le calendrier des différentes étapes prévues par la procédure de levée de l’immunité.
6. La commission des Lois se réunit à son tour pour mettre en place la commission ad hoc chargée d’entendre le député intéressé ou son représentant.
7. La plénière de ratification de la commission ad hoc est convoquée.
8. La commission administrative hoc convoque le député pour l’entendre sur la demande de levée de son immunité parlementaire.
9. Convocation de la plénière de levée de l’immunité du député.

Nb: dans le cadre de la levée de l’immunité du député Ousmane Sonko toutes ces étapes ont été rigoureusement respectées par les autorités judiciaires et l’Assemblée nationale.

 


Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Merci d'éviter les injures, les insultes et les attaques personnelles. Soyons courtois et respectueux et posons un dialogue positif, franc et fructueux. Les commentaires injurieux seront automatiquement bloqués. Merci d'éviter les trafics d'identité. Les messages des faiseurs de fraude sont immédiatement supprimés.
Ndarinfo milite en faveur d'un débat citoyen constructif pour l'avancement et le rayonnement de Saint-Louis du Sénégal.