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Réforme Électorale : Ce que change l'avant-projet de loi sur le droit de vote

Lundi 27 Avril 2026 - 12:23

L’avant-projet de loi portant nouveau Code électoral, récemment finalisé par la Présidence, introduit des changements structurels majeurs dans l'organisation des scrutins au Sénégal. Parmi les innovations les plus marquantes figure l'extension du droit de vote aux détenus n'ayant pas été déchus de leurs droits civiques. 


Le texte réaffirme que tout citoyen âgé d'au moins 18 ans et jouissant de ses droits civils et politiques peut s'inscrire sur les listes électorales, incluant désormais les naturalisés et les conjoints ayant acquis la nationalité par mariage, sous réserve de conditions spécifiques.


Conditions d'inscription et exclusions

 

Pour figurer sur les listes d'une commune, le citoyen doit prouver un lien direct : naissance, résidence de six mois, domicile d'un ascendant ou affectation administrative. Les Sénégalais de l'extérieur conservent la possibilité de s'inscrire dans leur commune de naissance ou de dernier domicile.


Cependant, le projet maintient des exclusions strictes : les condamnés pour crime, ainsi que les personnes sanctionnées pour corruption, détournement de fonds publics, enrichissement illicite ou blanchiment, sont privés de leurs droits électoraux pour une durée de cinq ans. Les incapables majeurs et les individus privés judiciairement de leur droit de vote restent également exclus du fichier.
 

Une gestion numérique et permanente

 

La modernisation du système passe par la création d'une plateforme numérique sécurisée pour les inscriptions. Contrairement aux révisions exceptionnelles du passé, les listes électorales deviendront permanentes et seront révisées en continu. Ce processus sera toutefois suspendu avant chaque échéance électorale sur décision du président de la nouvelle Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), garantissant ainsi la fiabilité et la stabilité du fichier électoral avant le passage aux urnes.
 

MS/NDARINFO
 


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