Sénégal : Aminata Touré présente les 4 piliers des réformes Diomaye Faye

La superviseure générale de la coalition « Diomaye Président », Aminata Touré, a officiellement dévoilé les quatre avant-projets de loi issus des dialogues nationaux sur la justice (2024) et le système politique (2025). Ces textes, déjà disponibles sur la plateforme numérique Jubbanti, marquent une étape historique dans la refondation des institutions sénégalaises. Selon l'ancienne Première ministre, cette démarche inclusive vise à soumettre les textes au débat citoyen avant leur examen en Conseil des ministres et leur vote définitif à l'Assemblée nationale.
 

Un nouvel équilibre des pouvoirs et une Cour constitutionnelle

Le premier volet de ces réformes porte sur une révision profonde de la Constitution. Elle consacre désormais l’incompatibilité entre la fonction de Président de la République et celle de chef de parti, tout en interdisant le cumul entre un poste de ministre et un mandat d'exécutif territorial. Parallèlement, le Conseil constitutionnel sera remplacé par une Cour constitutionnelle de neuf membres (contre sept actuellement). Cette nouvelle instance sera dotée de compétences élargies pour trancher les conflits entre l’exécutif et le Parlement, intégrant le principe du contradictoire dans sa loi organique.
 

CENI et financement des partis : la fin des controverses

La réforme du Code électoral constitue le troisième pilier avec la création de la CENI, qui retire l’organisation des élections au ministère de l’Intérieur. Le texte introduit le bulletin unique, le vote des détenus et la révision permanente des listes, tout en supprimant les mécanismes juridiques (articles L.29 et L.30) ayant servi par le passé à l'éviction de candidats. Enfin, un quatrième projet de loi vient encadrer le financement des partis politiques. Si le financement public est instauré sous le contrôle de la Cour des comptes, les dons anonymes, les financements étrangers et l’usage des crypto-monnaies sont désormais strictement prohibés.
 

MS/NDARINFO