Le ministère de l'Éducation nationale a apporté des clarifications administratives suite à une interpellation de l'honorable député Guy Marius Sagna concernant la situation financière des écoles élémentaires publiques. Le parlementaire avait mis en avant les difficultés de gestion rencontrées par les directeurs, les élèves et les parents d'élèves en raison de l'absence de versement des budgets de fonctionnement depuis plusieurs périodes, alors même que la perception de frais d'inscription demeure interdite au niveau élémentaire.
Sur le plan réglementaire, l'administration rappelle que l'arrêté n° 007430 du 27 mars 2023 établit la gratuité des frais d'inscription dans les établissements publics préscolaires et élémentaires afin de garantir l'accès à l'éducation de base. Cette gratuité implique la mise à disposition, par l'État, de crédits de fonctionnement pour couvrir les dépenses courantes des 9 002 écoles élémentaires publiques que compte le réseau national.
Concernant les mesures correctives, le document indique que la modalité de transfert préconisée par le Trésor public a été retenue. Les virements des crédits de fonctionnement sont programmés pour intervenir avant la fin du mois d'avril 2026. La Direction de l'Administration générale et de l'Équipement (DAGE) a procédé à la mobilisation des ressources financières correspondantes, initialement prévues pour le début de l'année 2025 mais retardées par des procédures d'ordre technique entre le ministère et le Trésor public.
Pour sécuriser l'envoi des fonds, une phase de test est mise en place, consistant en un envoi d'un montant de 1 FCFA par école afin de valider le mécanisme technique de transfert. Après cette vérification, les transferts généraux s'effectueront sur la base des listes d'écoles transmises par les Inspecteurs de l'Éducation et de la Formation (IEF) et des informations relatives aux Comités de Gestion d'École (CGE). Les critères d'éligibilité pour les CGE reposent sur leur fonctionnalité administrative et la mise en œuvre d'un Plan d'Action Volontariste axé sur la Qualité (PAVQ).
MS/NDARINFO
Sur le plan réglementaire, l'administration rappelle que l'arrêté n° 007430 du 27 mars 2023 établit la gratuité des frais d'inscription dans les établissements publics préscolaires et élémentaires afin de garantir l'accès à l'éducation de base. Cette gratuité implique la mise à disposition, par l'État, de crédits de fonctionnement pour couvrir les dépenses courantes des 9 002 écoles élémentaires publiques que compte le réseau national.
Concernant les mesures correctives, le document indique que la modalité de transfert préconisée par le Trésor public a été retenue. Les virements des crédits de fonctionnement sont programmés pour intervenir avant la fin du mois d'avril 2026. La Direction de l'Administration générale et de l'Équipement (DAGE) a procédé à la mobilisation des ressources financières correspondantes, initialement prévues pour le début de l'année 2025 mais retardées par des procédures d'ordre technique entre le ministère et le Trésor public.
Pour sécuriser l'envoi des fonds, une phase de test est mise en place, consistant en un envoi d'un montant de 1 FCFA par école afin de valider le mécanisme technique de transfert. Après cette vérification, les transferts généraux s'effectueront sur la base des listes d'écoles transmises par les Inspecteurs de l'Éducation et de la Formation (IEF) et des informations relatives aux Comités de Gestion d'École (CGE). Les critères d'éligibilité pour les CGE reposent sur leur fonctionnalité administrative et la mise en œuvre d'un Plan d'Action Volontariste axé sur la Qualité (PAVQ).
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