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Modification de la loi relative à l’état d’urgence et l’état de siège : Le projet adopté par la majorité

Lundi 11 Janvier 2021

C’est maintenant acté. L’Assemblée nationale, dans sa majorité, a adopté le projet de loi portant modification de la loi de 1969 relative à l’état d’urgence et l’état de siège.


Modification de la loi relative à l’état d’urgence et l’état de siège : Le projet adopté par la majorité


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