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Cour suprême : l'arrêté interdisant la sortie du territoire à Mansour Faye annulé

Jeudi 5 Février 2026

La Cour suprême du Sénégal a annulé la mesure d’interdiction de sortie du territoire national visant Amadou Mansour Faye, ancien ministre et actuel maire de Saint-Louis. Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2026 et révélé ce jeudi, la deuxième Chambre administrative a invalidé l’arrêté du ministre de l’Intérieur datant du 15 avril 2025, lequel interdisait à l'édile de quitter le pays « jusqu’à nouvel ordre ».
 

Saisie par une requête déposée en mai 2025, la haute juridiction a jugé que cette restriction de déplacement était dépourvue de base légale. Les magistrats ont rappelé que la liberté d'aller et de venir est un droit fondamental garanti par l'article 14 de la Constitution sénégalaise. Selon la Cour, toute limitation à ce droit doit impérativement être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et demeurer proportionnée.
 

En concluant que le ministre de l’Intérieur a agi sans autorisation législative expresse, la Cour suprême a prononcé l'annulation de l'acte pour incompétence et violation de la loi. Cette décision rétablit Amadou Mansour Faye dans ses droits de mouvement, mettant fin à un contentieux de plusieurs mois entre l'ancien dignitaire du régime précédent et l'actuelle administration.
 

MS/NDARINFO
 


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