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L’examen des comptes du receveur municipal effectué par la Cour montre que les recettes tirées de cette location effectivement disponibles au titre des gestions 2006, 2007 et 2008 étaient inférieures aux prévisions, mais que le total des recettes aux cours de ces trois gestions (9 906 273 FCFA) est supérieur à ce qui a été distribué (7 431 273 FCFA) sur la même période, soit une différence de 1 475 000 FCFA.
La répartition du fonds provenant du legs pour les années 2006, 2007 et 2008 s’est faite comme suit :
L’école Saint Joseph de Cluny pour 1 000 000 FCFA, la pouponnière des sœurs Saint Joseph à Ndar Toute pour 1 000 000 FCFA. Il y a également, la distribution aux pauvres et aveugles de Saint-Louis : 5 431 273 FCFA. Cependant, les responsables de l’Institution Sœur Saint-Joseph de Cluny ont soutenu que, depuis 2007, leur structure n’a reçu aucune ressource au titre du legs. Selon eux, les autorités municipales subordonnent le versement à la prise en charge d’enfants déshérités. Pour la Cour, la commune doit distinguer ce versement que le légataire n’a soumis à aucune contrepartie, de l’aide financière qu’elle consent pour les frais de scolarité des enfants nécessiteux. Au cours des réunions du 24 juin 2008 et du 11 septembre 2009, les membres de la commission sociale ont abordé la question relative des arriérés de loyer des immeubles légués.
En effet, « les sommes dues par les locataires s’élèvent en 2008 à 5 470 000 FCFA, imputées à Monsieur Diéry NIANG pour 4 750 000 FCFA et Monsieur Alioune Badara NDIAYE pour 720 000 FCFA. En 2008, ces derniers restaient devoir à la commune 3 000 000 FCFA pour le premier et 1 500 000 FCFA pour le second, soit un montant cumulé de 4 500 000 FCFA. Ces informations sont confirmées par celles tirées des comptes administratifs qui montrent des annulations des crédits prévus au titre du legs de 2006 à 2008 soit un montant total de 25 005 000 FCFA », rapporte le document.
Pour rappel, le legs résulte du testament de Monsieur Henri JAY du 24 mars 1897, enregistré le 26 novembre de la même année à Bordeaux. Il est constitué d’un legs particulier fait à la ville de Saint-Louis du Sénégal.
Il s’agit d’un immeuble urbain bâti consistant en un terrain portant une construction en dur, à usage d’habitation d’une contenance de 2a 54ca sis à la rue Brière x DE GAULLE, d’un legs à titre particulier fait au profit de l’établissement des sœurs de Cluny et à celui des frères Ploërmel. Ce legs est constitué de deux immeubles qui ont d’abord été légués aux congrégations des sœurs de Cluny et des frères Ploërmel avant d’être octroyés sous forme de donation à la Ville de Saint Louis par décret du Président de la République Française.
Ces deux immeubles sont localisés dans l’île au quartier Sud. Le premier bâtiment situé Rue Chassagnol anciennement appelée Rue de Neuville et du Palmier. Il est composé de deux corps de bâtiment et est connu sous le nom de maison Delamaison. Le deuxième situé Rue des Maçons actuellement appelée Rue de Thévenot. Ces immeubles sont devenus la propriété de la ville de Saint Louis, chargée de répartir l’intégralité des revenus tirés de leur location.
Une part doit être allouée aux bourses à répartir en parts égales entre filles et garçons des écoles de Saint-Louis et une autre part allouée aux aides destinées aux nécessiteux. Ces conditions d’acceptation du legs ont fait l’objet de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 1903.
NDAR INFO
La répartition du fonds provenant du legs pour les années 2006, 2007 et 2008 s’est faite comme suit :
L’école Saint Joseph de Cluny pour 1 000 000 FCFA, la pouponnière des sœurs Saint Joseph à Ndar Toute pour 1 000 000 FCFA. Il y a également, la distribution aux pauvres et aveugles de Saint-Louis : 5 431 273 FCFA. Cependant, les responsables de l’Institution Sœur Saint-Joseph de Cluny ont soutenu que, depuis 2007, leur structure n’a reçu aucune ressource au titre du legs. Selon eux, les autorités municipales subordonnent le versement à la prise en charge d’enfants déshérités. Pour la Cour, la commune doit distinguer ce versement que le légataire n’a soumis à aucune contrepartie, de l’aide financière qu’elle consent pour les frais de scolarité des enfants nécessiteux. Au cours des réunions du 24 juin 2008 et du 11 septembre 2009, les membres de la commission sociale ont abordé la question relative des arriérés de loyer des immeubles légués.
En effet, « les sommes dues par les locataires s’élèvent en 2008 à 5 470 000 FCFA, imputées à Monsieur Diéry NIANG pour 4 750 000 FCFA et Monsieur Alioune Badara NDIAYE pour 720 000 FCFA. En 2008, ces derniers restaient devoir à la commune 3 000 000 FCFA pour le premier et 1 500 000 FCFA pour le second, soit un montant cumulé de 4 500 000 FCFA. Ces informations sont confirmées par celles tirées des comptes administratifs qui montrent des annulations des crédits prévus au titre du legs de 2006 à 2008 soit un montant total de 25 005 000 FCFA », rapporte le document.
Pour rappel, le legs résulte du testament de Monsieur Henri JAY du 24 mars 1897, enregistré le 26 novembre de la même année à Bordeaux. Il est constitué d’un legs particulier fait à la ville de Saint-Louis du Sénégal.
Il s’agit d’un immeuble urbain bâti consistant en un terrain portant une construction en dur, à usage d’habitation d’une contenance de 2a 54ca sis à la rue Brière x DE GAULLE, d’un legs à titre particulier fait au profit de l’établissement des sœurs de Cluny et à celui des frères Ploërmel. Ce legs est constitué de deux immeubles qui ont d’abord été légués aux congrégations des sœurs de Cluny et des frères Ploërmel avant d’être octroyés sous forme de donation à la Ville de Saint Louis par décret du Président de la République Française.
Ces deux immeubles sont localisés dans l’île au quartier Sud. Le premier bâtiment situé Rue Chassagnol anciennement appelée Rue de Neuville et du Palmier. Il est composé de deux corps de bâtiment et est connu sous le nom de maison Delamaison. Le deuxième situé Rue des Maçons actuellement appelée Rue de Thévenot. Ces immeubles sont devenus la propriété de la ville de Saint Louis, chargée de répartir l’intégralité des revenus tirés de leur location.
Une part doit être allouée aux bourses à répartir en parts égales entre filles et garçons des écoles de Saint-Louis et une autre part allouée aux aides destinées aux nécessiteux. Ces conditions d’acceptation du legs ont fait l’objet de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 1903.
NDAR INFO
