Fonds spéciaux : la Cour suprême déclare irrecevable la requête du juge Ibrahima Hamidou Dème

La Cour suprême du Sénégal a rendu son verdict concernant la procédure en référé-mesures utiles initiée par Ibrahima Hamidou Dème. Le requérant visait à obtenir une injonction contre le Premier ministre Ousmane Sonko et le Ministre des Finances et du Budget Cheikh Diba pour la communication du montant exact des fonds spéciaux, communément appelés "fonds politiques", pour les exercices budgétaires 2025 et 2026.

 

Dans son ordonnance n°11 du 16 avril 2026, la chambre administrative a déclaré la requête irrecevable. Le juge des référés a motivé cette décision par deux points majeurs. D'une part, le requérant n'a pas démontré l'existence de droits patrimoniaux nécessitant une sauvegarde urgente, ni que l'absence de ces documents constituait un obstacle à la défense de ses droits.

 

D'autre part, la Cour a souligné un vice de procédure déterminant. En application de la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 relative à l'Accès à l'Information, la saisine préalable de la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI) est une étape obligatoire avant tout recours contentieux. Faute de preuve de cette consultation, l'irrecevabilité au fond a été prononcée.

 

Cette décision confirme que, malgré le principe fondamental du droit à l'information invoqué par le juge Dème, les procédures administratives liées à la transparence budgétaire doivent respecter des étapes préalables strictes avant toute intervention de la Cour suprême.

 

MS/NDARINFO