Refus de répondre à une future convocation de l'OFNAC : Ousmane SONKO tacle sévèrement Mansour FAYE (vidéo)

Mansour FAYE n’a-t-il, pas finalement raison de dire qu'il ne va déférer à aucune convocation de l'OFNAC ?
Présentation de l’OFNAC
L’Office National de lutte contre la Fraude et Corruption est une Autorité administrative indépendante, dotée de l’autonomie financière.
Il a été créé par la loi n° 2012-30 du 28 décembre votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale. Sa mise en place consacre la volonté politique du Président de la République de promouvoir la probité dans la gestion des affaires publiques.
En effet, la création de l’OFNAC résulte :
• d’une forte exigence populaire de transparence ;
• d’une volonté politique d’instaurer une gouvernance vertueuse ;
La mise en place de l’OFNAC permet ainsi au Sénégal d’être en phase avec la recommandation de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) qui demande aux Etats Parties de créer un ou des organismes indépendants de lutte contre la corruption (article 6).
Missions
L’article 2 de la loi n° 2012-30 confie à l’OFNAC deux missions :
• La prévention ;
• La lutte contre la fraude, la corruption, les pratiques assimilées et les infractions connexes.
La loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine a également confié à l’OFNAC la responsabilité de recevoir les déclarations de patrimoine des personnes assujetties.
La déclaration de patrimoine est un élément du dispositif de prévention de la corruption. Compte tenu de l’importance des missions confiées à l’Office, le législateur lui a accordé d’importantes prérogatives (article 3 de la loi n°2012-30) dans l’exécution de ses missions de prévention et de lutte contre la corruption:
la conduite de missions d'enquêtes et d'investigations, d'audit et de vérification;
la réception, le contrôle et la conservation des déclarionts de patrimoine;
la réception et le traitement des plaintes et dénonciations des personnes physiques et morales;
la formulation de recommandations pour des réformes législative, réglementaire ou administrative tendant a promouvoir la bonne gouvernace;
la conduite de missions d'étude et de recherche action
Prérogatives

• Analyser et mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites les informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption, de fraude et de pratiques assimilées commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée ;

• Recevoir les réclamations, plaintes et dénonciations ;

• Diligenter des enquêtes, des investigations, audits et vérifications;

• Réceptionner, traiter et demander toute informations, tout documents se rapportant à des faits de fraudes, de corruption et d'infrations connexes sans que le secret professionnel lui soit opposable.

• Lever le secret bancaire;

• Entendre toute personne dans le cadre de ses enquêtes;

• Publier un rapport annuel
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Garanties
Pour assurer l’indépendance de l’OFNAC et de ses Membres, des garanties significatives ont été accordées :
• dans l’exécution de leur mission, les membres ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité ;

• il ne peut être mis fin, avant terme, au mandat d’un membre, qu’en cas de démission, de décès, ou de faute lourde constatée par l’Assemblée des Membres (article 6) ;

• les membres de l’OFNAC ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou jugés dans l’exécution de leur mission ou à l’occasion des avis qu’ils formulent (article 9) ;

• les membres bénéficient d'une protection pénale dans l'exercice de leurs missions;

• l’OFNAC transmet directement son rapport à l’Autorité judiciaire compétente, sans l’avis ou l’autorisation d’aucune autorité;

• la création de l’OFNAC par une loi constitue, en le-même, une garantie. En effet, la mise en place d’un organisme de lutte contre la corruption par un acte réglementaire peut l’exposer à la précarité et à des manipulations.
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La vision de l'OFNAC
La vision de l'OFNAC est de : « promouvoir l'intégrité et la transparence dans la gestion des affaires publiques et privées par la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption».
Cette vision est fondée sur des valeurs structurées autour de quatres cultures:
• La culture de l’intégrité et de l’exemplarité
• La culture du respect et de la protection du bien public
• La culture de la performance et de la promotion du mérite
• La culture de la reddition des comptes et de l’imputabilité
Il en résulte que l’OFnac met l’accent sur les valeurs, comme des principes fondamentaux de la démocratie ; pas seulement de la démocratie institutionnelle, mais bien celle d’une société démocratique qui prône le recours à des symboles forts pour développer le sentiment patriotique et la restauration des valeurs positives qui fondent notre Nation.
OFNAC
L'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption, OFNAC, est une autorité administrative Indépendante, crée par la loi N° 2012-30 du 28 décembre 2012. Votée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale. Sa mise en place consacre la volonté politique du Président de la République, d'instaurer la probité et la transparence dans la gestion des affaires publiques. Son champ de compétence couvre la prévention, la sensibilisation ainsi que la lutte contre la fraude, la corruption, les infractions connexes et les pratiques assimilées.
AU vu de ces stipulations je ne vois aucun moyen devant permettre de convoquer ou d’interpeler un ministre de la République ou un député en fonction….
Faire de la politique c’est aussi être intellectuellement honnête
Poursuivre ou convoquer ou interpeler un ministre ou un député ou certains hauts agents, obéit à une certaine procédure, bien encadré, hormis la flagrance…
Que Mansour FAYE, se prévaudrant, de la loi… l’affirme, à part sans doute le manque d’élégance… Il est dans ses droits ; conformément aux lois…. Tant qu’il a la confiance du Président de la République, dont il tire toute légitimité et tout pouvoir.