Le Conseil constitutionnel a officiellement rendu publique sa décision sur le projet de révision de la Constitution soumis pour avis par le président de la République le 5 mai 2026. Dans cette décision délibérée le 13 mai dernier, la haute juridiction juge recevable la demande d’avis et considère régulière l’initiative de la révision constitutionnelle lancée par l'Exécutif.
Dans son avis, le Conseil valide plusieurs dispositions de l’avant-projet tout en exigeant des corrections majeures aussi bien sur la forme que sur le fond. Parmi les principales recommandations figure la réécriture du dernier tiret du préambule afin de consacrer explicitement les clauses jugées intangibles de la Constitution. Les sages demandent ainsi que soient clairement protégés « la forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du président de la République », qui « ne peuvent faire l’objet de révision ».
L’institution a également retoqué certaines formulations spécifiques et validé de nombreux articles sans réserve. C’est le cas notamment de l’expression « selon sa confession » figurant à l’alinéa 2 de l’article 37, que les juges demandent de supprimer car contraire à « l’esprit général de la Constitution ».
De même, deux dispositions de l’article 92 relatives à la future Cour constitutionnelle ont été jugées non conformes et doivent être retirées du texte.
Au titre des ajustements, le Conseil demande de remplacer « élever » par « éduquer » à l’article 20 et de substituer partout la dénomination de « Conseil constitutionnel » par celle de « Cour constitutionnelle », précisant qu'elle sera « la plus haute juridiction » compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale. En revanche, une large série d'articles modifiés, dont les articles 4, 8, 9, 17, 18, 21, 29, 31, 36, 53, 59, 77, 80 et 90, « n’appellent pas de remarque de constitutionnalité ».
SN/NDARINFO
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